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1.4 Cas où l’imposition de la plateforme ne s’applique pas (art. 20a al. 2 LTVA)

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 1.4 · Français

Subdivisions

  1. 1.4.1 Aperçu
  2. 1.4.2 Pas de participation au processus de commande
  3. 1.4.3 Pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction