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1.3 Conditions pour l’attribution d’une prestation selon art. 20a LTVA

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 1.3 · Français

Subdivisions

  1. 1.3.1 Aperçu
  2. 1.3.2 Vente de biens (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA)
  3. 1.3.3 Mise en relation du vendeur et de l’acheteur (art. 20a, al. 1, LTVA)
  4. 1.3.4 Conclusion du contrat sur la plateforme