1.2 Identité et notion d’exploitant de plateforme

L’exploitant de la plateforme est celui qui met la plateforme et ses fonctionnalités à la disposition des vendeurs et des acheteurs. En cas d’incertitude sur son identité, il convient de se référer notamment aux indications relatives à l’identité de l’exploitant, conformément à l’obligation d’indiquer les mentions légales (art. 3, al. 1, let. s, LCD), aux conditions générales d’utilisation et/ou à l’identité du destinataire (économique) des commissions prélevées sur les transactions conclues sur la plateforme.

Dans le présent document, on parle d’« exploitant de plateforme » lorsque les conditions de l’imposition de la plateforme selon l’art. 20a LTVA sont remplies (→ ch. 1.3). Les autres exploitants de plateformes sont désignés comme « exploitants d’une interface électronique » (art. 3, let. l, LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 3 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).