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1.5 Cas d’application

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 1.5 · Français

Subdivisions

  1. 1.5.1 Livraisons de denrées alimentaires via une plateforme (food delivery)
  2. 1.5.2 Ventes réalisées par les offices des poursuites et des faillites
  3. 1.5.3 Ventes aux enchères devant public
  4. 1.5.4 Bourses d’échange d’électricité et d’autres énergies