1.6 Portée temporelle

Si les conditions de l’art. 20a LTVA sont remplies, l’imposition des plateformes s’applique aux contrats conclus sur la plateforme à partir du 1^er janvier 2025. L’art. 20a LTVA n’est pas applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024, même si la livraison des biens a lieu à partir du 1^er janvier 2025.

Par ailleurs, il convient de tenir compte de la disposition transitoire de l’art. 115b, al. 2, LTVA, selon laquelle l’assujettissement des fournisseurs de prestations visés à l’art. 20a LTVA, qui livrent sur le territoire suisse des biens dont l’importation est franche d’impôt en raison du montant minime de l’impôt (petits envois), débute au 1^er janvier 2025, si

• ils ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de la livraison de petits envois ; et que

• il y a lieu de présumer qu’ils effectueront également de telles livraisons en 2025.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a et 115b LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).