2.6 Responsabilité subsidiaire du vendeur (art. 15, al. 4bis, LTVA)

Pour les ventes sur les plateformes au sens de l’art. 20a LTVA, les exploitants de plateformes sont assujettis à l’impôt, pour autant que les conditions d’assujettissement soient remplies. Ils doivent déclarer et payer l’impôt à l’AFC. Les vendeurs qui effectuent des livraisons au moyen d’une plateforme sont subsidiairement responsables de l’impôt qui est dû par l’exploitant de la plateforme au sens de l’art. 20a LTVA pour ces livraisons (art. 15, al. 4^bis, LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 15 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).