2.5 Confiance dans l’exactitude des informations fournies par le vendeur

En règle générale, l’exploitant d’une plateforme visée à l’art. 20a LTVA n’est pas en possession du bien vendu et ne dispose pas des informations pertinentes pour l’imposition (par ex. emplacement des biens au moment du début du transport ou de l’expédition vers l’acheteur). Ces informations sont généralement fournies par le vendeur.

Si l’exploitant de la plateforme déclare et verse la TVA due sur la base des informations que le vendeur (ou un tiers) lui a transmises, il remplit ses obligations de décompte. Si le vendeur a transmis des informations dont l’exploitant de la plateforme ne peut pas savoir qu’elles sont fausses, l’AFC ne procédera pas à une perception ultérieure d’impôt ou d’intérêts moratoires auprès de l’exploitant de la plateforme. Le vendeur est éventuellement responsable à titre subsidiaire (art. 15, al. 4^bis, LTVA ; → ch. 2.6).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 15 et 20a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).