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2.2 Livraisons via des plateformes par des vendeurs non assujettis

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 2.2 · Français

Subdivisions

  1. 2.2.1 Principe
  2. 2.2.2 Déduction d’un impôt préalable fictif (art. 28a LTVA)
  3. 2.2.3 Déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisition de produits naturels (art. 28, al. 2, LTVA)
  4. 2.2.4 Imposition de la marge (art. 24a LTVA)