4.2.2 Déclaration de l’impôt sur les importations

La déclaration de l’impôt sur les importations en cas de procédure de report autorisée s’effectue sur une feuille complémentaire au décompte de TVA (ou sous la forme électronique prévue), qui couvre la période durant laquelle les biens ont été importés. L’impôt sur les importations peut être immédiatement revendiqué en tant qu’impôt préalable sur la même feuille complémentaire (→ formulaire n° 1234).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 20a et 63 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).