4.1.1 Adhésion à un groupe possible déjà avant la période fiscale en cours (art. 20, al. 2, OTVA)

Sur demande, une entité peut adhérer à un groupe existant ou un membre peut quitter un groupe. L’AFC approuve l’adhésion pour le début de la période fiscale suivante (art. 20, al. 2, OTVA). Une adhésion rétroactive pour le début de la période fiscale en cours est possible uniquement si ni le groupe d’imposition ni le nouveau membre n’ont remis leur décompte TVA pour cette période fiscale et si le délai fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA pour la remise des décomptes n’est pas écoulé.

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 20 OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).