4.1.2 Adhésion à un groupe auparavant pas encore possible (art. 20, al. 3, OTVA)

Si une entité qui ne remplissait pas les conditions d’admission à l’imposition de groupe remplit désormais ces conditions, elle peut demander à adhérer à un groupe d’imposition existant à compter du moment où ces conditions sont remplies durant la période fiscale en cours, pour autant que ni le groupe d’imposition ni l’entité à intégrer au groupe n’aient remis de décompte TVA pour la période de décompte au cours de laquelle les conditions de participation à l’imposition de groupe ont été réunies et que le délai de remise du décompte fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA n’est pas écoulé.Si les entités ont des périodes de décompte différentes, c’est la date la plus proche qui fait foi.

Sur demande, l’AFC peut aussi autoriser l’adhésion à un groupe au début du premier trimestre ou du deuxième trimestre suivant la date à laquelle les conditions de participation à l’imposition de groupe ont été remplies par l’entité à intégrer. La demande est approuvée par l’AFC pour autant qu’aucune des entités concernées n’ait remis son décompte pour le trimestre choisi et que le délai de remise du décompte fixé à l’art. 71, al. 1, LTVA ne soit pas écoulé. Si les entités ont des périodes de décompte différentes, c’est la date la plus proche qui fait foi.

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 20 OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).