6.2 Numéro TVA (IDE)

La loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Un numéro d’identification unique (IDE) a été attribué à chaque entreprise et à chaque groupe en Suisse. Lors de son inscription, le groupe d’imposition reçoit, en tant que sujet fiscal indépendant, un IDE et un numéro de TVA qui lui sont propres. Ces numéros ne correspondent donc ni à l’IDE ou au numéro de TVA de l’un des membres du groupe ni à l’IDE ou au numéro de TVA du représentant du groupe. À l’égard des tiers, pour les opérations en lien avec la TVA, les membres du groupe d’imposition mentionnent tous le numéro de TVA du groupe.

Exemple :