6.5 Responsabilité solidaire

Tous les membres d’un groupe d’imposition, à l’exception des institutions de prévoyance, sont solidairement responsables pour les dettes fiscales nées pendant la période durant laquelle ils sont membres du groupe (créances d’impôts, d’intérêts et de frais ; art. 15, al. 1, let. c, LTVA).

Il n’y a pas de responsabilité solidaire pour les éventuelles amendes dont le groupe d’imposition serait redevable (art. 22, al. 1, OTVA).

Lorsqu’un membre quitte le groupe d’imposition, il ne répond plus que des créances fiscales nées pendant son appartenance au groupe et qui découlent de ses propres activités entrepreneuriales (art. 15, al. 1, let. c, LTVA).

Un membre du groupe ne peut pas se soustraire à la responsabilité solidaire en quittant le groupe si une poursuite a été engagée à l’encontre d’un membre du groupe, qu’une reprise fiscale a été fait valoir auprès du représentant du groupe au moyen d’une notification par estimation ou qu’un contrôle au sens de l’art. 78 LTVA a été annoncé (art. 22, al. 2, OTVA).