6.3 Chiffres d’affaires internes au groupe
Info TVA 03 · Imposition de groupe
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 03 · ch. 6.3 · Français
Les chiffres d’affaires internes au groupe ne sont pas soumis à la TVA et ne doivent pas être déclarés dans le décompte TVA.