6.6 Application de la méthode des taux de la dette fiscale nette, de la méthode des taux forfaitaires ou du forfait d’impôt préalable pour les banques

Il n’est pas possible d’appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode de taux forfaitaires. Le groupe d’imposition doit appliquer la méthode effective pour déterminer et déclarer la dette fiscale de l’ensemble du groupe.

L’application du forfait d’impôt préalable pour les banques est possible dans la mesure où les conditions énumérées dans l’Info TVA concernant le secteur Forfait d’impôt préalable pour les banques sont remplies.