7.3 Comptabilisation des chiffres d’affaires au sein du groupe d’imposition

Info TVA 03 · Imposition de groupe

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA 03 · ch. 7.3 · Français

Les chiffres d’affaires internes au groupe (charges et produits) doivent être indiqués séparément dans les livres comptables ; cela peut être fait en les enregistrant dans des comptes distincts ou en utilisant un autre code fiscal.