7.2 Déclaration de consentement des membres du groupe

Tous les membres du groupe d’imposition TVA déclarent par écrit être d’accord avec l’imposition de groupe et être solidairement responsables vis-à-vis de l’AFC pour l’intégralité des dettes fiscales (créances d’impôts, d’intérêts et de frais ; → ch. 6.5).