7.1 Date de clôture du bilan des membres du groupe

Tous les membres du groupe clôturent leurs comptes en principe à la même date.

Une société (ou une entité) qui présente une autre date de clôture du bilan peut malgré tout faire partie d’un groupe d’imposition pour autant qu’elle remplisse l’une des conditions suivantes :

• la société en question est une société holding qui présente, pour des raisons d’établissement des comptes, une autre date de clôture du bilan (art. 21, al. 1, OTVA) ; ou

• la société en question établit chaque fin de mois une clôture mensuelle ; ou

• la société en question établit, à la date de clôture du bilan du groupe d’imposition, une clôture intermédiaire qui porte sur la même période de temps que celle prise en considération par les autres membres du groupe.

La clôture mensuelle ou la clôture intermédiaire comporte impérativement un bilan et un compte de pertes et profits, dans lesquels les éléments suivants sont déterminés et comptabilisés :

• variations du stock ;

• corrections de la valeur des actifs circulants et des actifs immobilisés telles que ducroire, amortissements ;

• actifs et passifs transitoires ;

• chiffres d’affaires internes au groupe.

Si la date de clôture du bilan du groupe d’imposition et/ou la date de clôture du bilan de la société qui présente une autre date de clôture ne coïncident pas avec la fin d’une période de décompte TVA, il faut établir un décompte TVA interne supplémentaire à cette ou ces date(s) de clôture de bilan.

La méthode choisie doit être conservée pendant trois périodes fiscales (continuité du bilan).