7.4 Exigences s’appliquant aux justificatifs des chiffres d’affaires internes au groupe et conservation des pièces

Les pièces justificatives établies pour des opérations réalisées au sein d’un groupe d’imposition par des membres juridiquement indépendants doivent respecter les règles du droit commercial.

Les chiffres d’affaires internes au groupe, qui sont seulement inscrits à des fins comptables, doivent être documentés au moyen de pièces justificatives internes, conformément au principe selon lequel il n’y a pas de comptabilisation sans pièce justificative. Ces pièces justificatives donnent des informations détaillées sur le genre et le volume des transactions. Les pièces justificatives internes du destinataire de la prestation correspondent à celles du fournisseur de la prestation.

Les dispositions de l’art. 122 OTVA (force probante des pièces justificatives transmises et conservées électroniquement par des tiers) sont applicables lors de la transmission électronique de données au sein d’un groupe d’imposition.