7.2 Conditions et caractéristiques de l’option

Info TVA 04 · Objet de l'impôt

En vigueur · État du 26 mai 2026

AFC · Info TVA 04 · ch. 7.2 · Français

Les principales caractéristiques de l’imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt sont les suivantes :

l’indication claire de l’impôt dans la facture ou la déclaration de la prestation, à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte TVA, suffisent ;
il n’est pas nécessaire de déterminer si le destinataire de la prestation est assujetti ou non ;
l’impôt préalable peut être déduit (proportionnellement) ;
l’assujetti peut décider, pour chaque prestation séparément, d’indiquer ou non la TVA dans la facture ou de procéder ou non à la déclaration dans le décompte TVA :
- facturation sans TVA ou déclaration sous les chiffres 200 et 230 du décompte : prestation exclue du champ de l’impôt (aucun droit à la déduction de l’impôt préalable) ;
- facturation avec TVA ou déclaration à la fois sous le chiffre 200 et sous le chiffre 205 du décompte : option pour l’imposition de la prestation (droit à la déduction de l’impôt préalable).

[Illustration : dans l’original]

En vertu de l’art. 77, al. 3, OTVA, les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette peuvent opter uniquement pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA (produits naturels). Conformément à l’art. 97, al. 3, OTVA, les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires peuvent en outre opter également pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA (certaines prestations entre collectivités publiques) et à l’art. 21, al. 2, ch. 28^bis, LTVA (mise à disposition de personnel entre collectivités publiques).