2.1.1 Prestations de services selon l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA (lieu où se trouve la chose)

Les prestations de services au sens de l’art. 8, al. 2, let. f, LTVA sont réputées fournies au lieu où se trouve la chose. Cette règle s’applique indépendamment du fait que la facture soit adressée à un destinataire ayant son siège sur le territoire suisse ou à l’étranger. Font notamment partie de ces prestations de services: l'entremise, l’administration, l’expertise et l’estimation du bien, les prestations de services en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, comme les travaux d’architecture, d’ingénierie et de surveillance du chantier, la surveillance d’immeubles et de bâtiments ainsi que les prestations d’hébergement.

L’appréciation ci-dessus selon le lieu où se trouve l’immeuble suppose un lien étroit avec un immeuble individuel et concret. Un tel lien étroit existe par exemple dans le cas de prestations d'architecture d'intérieur (telles que l'élaboration de plans, de concepts d'espaces, de présentations informatiques), lorsque dites prestations de services sont si spécifiquement adaptées aux circonstances particulières du bâtiment en question qu’elles ne peuvent être transposées telles quelles à d’autres bâtiments ou parties de bâtiments ou terrains.

Exemples
L’immeuble est situé à l’étranger - la contre-prestation perçue pour ces prestations de services n’est pas soumise à la TVA suisse

• Administration d’un immeuble de plusieurs appartements à Lörrach (DE), incluant des prestations fournies lors du changement de locataires, l’établissement des décomptes de chauffage et de charges ainsi que les déclarations d’impôt, etc. (le simple fait de remplir la déclaration d’impôt; →  ch. 2.1.2);

• prestations de notariat dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un appartement à Bregenz (AT).

Exemples
L’immeuble est situé sur le territoire suisse - la contre-prestation perçue pour de telles prestations de services est imposable au taux normal

• Organisation de la visite d’une maison individuelle à Neuchâtel pendant l’absence du propriétaire;

• évaluation du prix de marché d’un immeuble administratif à Thoune;

• expertise fournie pour un tribunal ou une autre autorité concernant l’expropriation d’une parcelle à Soleure;

• indemnisation de la cession d’un droit inscrit au registre foncier de la ville de St-Gall.

Changement de la pratique en vigueur dès le 01.01.2020 (concernant la validité, [Illustration : dans l’original] Explications introductives concernant la présente info TVA et Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).