8.3 Location ou leasing combinés avec l'installation ou le montage du bien par le bailleur ou le donneur de leasing

Lorsque des biens loués sont installés ou montés dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le lieu de la livraison se trouve à l’endroit où le bien installé ou monté est remis en livraison au destinataire (art. 7, al. 1, let. a, LTVA) ou à l’endroit où s’effectue l’installation ou le montage.

Exemple 1
Livraison sur le territoire suisse
Un entrepreneur sis à l’étranger loue une machine aux conditions «livrée et montée chez le client». Il l’importe sur le territoire suisse où il la monte en application du contrat. Le lieu de la livraison après montage est situé sur le territoire suisse. En effectuant de telles locations sur le territoire suisse l’entrepreneur (bailleur) à l’étranger peut être assujetti à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 10, al. 1, LTVA) et devra, le cas échéant, s’annoncer auprès de l’AFC en vue de son assujettissement.

Exemple 2
Livraison à l’étranger
Un entrepreneur domicilié sur le territoire suisse loue une machine aux conditions «livrée et montée chez le client». Il la transporte à l’étranger où il la monte en application du contrat. Le lieu de la livraison après montage est situé à l’étranger. La livraison en question n’est par conséquent pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Toutefois, l’exportation du matériel doit être prouvée, de préférence par le biais d’une décision de taxation à l’exportation de l’OFDF. La livraison effectuée à l’étranger en vertu d’un contrat d’entreprise doit être prouvée au moyen de documents comptables et de pièces justificatives.

Le carnet ATA, comme du reste d’autres documents relatifs au régime de l’admission temporaire, vaut document d’exportation pour les biens qui sont remis à titre onéreux à des fins d’usage dans le cadre d’un contrat d’entreprise (ou d’un accord constitué d’éléments relevant du contrat d’entreprise et de la location). L’assujetti peut notamment prouver l’exportation au moyen d’une photocopie de ce document.