1.4 Contre-prestations versées pour des prestations fournies à des personnes étroitement liées

a.

Principe
La contre-prestation qui doit être versée pour des prestations fournies à des personnes étroitement liées est la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA). Selon l’art. 3, let. h, LTVA, les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d’une entreprise ou les détenteurs d’une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs font partie des personnes étroitement liées. Sont également réputées personnes étroitement liées les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées.

b.

Personnes proches
Par personnes proches, on entend les personnes qui ont une relation personnelle (par ex. lien de parenté) ou économique particulière avec le détenteur de participations. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la famille ou de sociétés sœurs. La règle du prix pratiqué entre tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA) s’applique lorsque ces personnes obtiennent des prestations à des prix préférentiels en raison de la relation qui les lie au détenteur de participations. Si les prestations sont facturées avec des rabais usuels dans la branche, c’est-à-dire qui sont également accordés à des tiers, le montant à payer n’est pas considéré comme un prix préférentiel.

c.

Fondations et associations
Le simple fait d’appartenir aux groupes de personnes suivants ne fonde pas encore une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite avec une fondation ou une association:

• membre d’une association;

• membre du comité d’une association;

• membre du conseil de fondation;

• créancier ou débiteur d’une association ou d’une fondation;

• destinataire d’une fondation;

• donateur ou bienfaiteur d’une fondation ou d’une association.

d.

Institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance sont des institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle ou des institutions servant à la prévoyance professionnelle, dans la mesure où elles sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes conformément à l’art. 80, al. 2, LPP et en apportent la preuve. Il s’agit notamment des institutions suivantes:

• institutions de prévoyance (caisses de pension, y c. les institutions de prévoyance de droit public);

• institutions auxiliaires au sens de la LPP (fondations de placement, institutions supplétives, fonds de garantie);

• fondations de libre passage;

• fondations du pilier 3a;

• fonds patronaux de prévoyance et fondations de financement visés à l’art. 89a, al. 7, CC.