3.1.1 Définition
Info TVA 10 · Changements d'affectation
En vigueur · État du 26 mai 2021
AFC · Info TVA 10 · ch. 3.1.1 · Français
Sont réputés biens immobiliers:
les immeubles, c’est-à-dire les bâtiments, parties de bâtiment et biens-fonds qui sont inscrits au registre foncier.