4.1 Changement de forme juridique (transformation) selon la LFus

Si une société procède à un changement de forme juridique tel que prévu dans la LFus (transformation), cela ne conduit pas à un changement de sujet fiscal. La procédure de déclaration ne s’applique donc pas. La société conserve son n° TVA (n° IDE CHE-XXX.XXX.XXX), son mode de décompte (prestations convenues ou reçues) et sa méthode de décompte (méthode effective ou méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires).

Une vue d’ensemble de toutes les transactions admises dans la LFus figure au ch. 10.