4.2 Transfert du siège selon l’art. 161 de la loi fédérale sur le droit international privé

Le transfert du siège en vertu de l’art. 161 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP ; RS 291) n’est pas une opération pertinente du point de vue du droit de la TVA, raison pour laquelle la procédure de déclaration ne s’applique pas.

Si une société étrangère transfère son siège en Suisse en vertu de l’art. 161 LDIP, elle constitue, du point de vue de la TVA, un nouveau sujet fiscal doté de son propre numéro de TVA. L'assujettissement à l'impôt d'éventuels établissements stables de la société étrangère, qui formaient jusqu'à présent ensemble un sujet fiscal, est supprimé suite au transfert du siège. Une reprise du numéro de TVA des établissements stables qui ne sont plus assujettis est en outre exclue.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).