3.2 Passage de la méthode des TaF à la méthode de décompte effective

Le passage de la méthode des TaF à la méthode de décompte effective est en principe possible (art. 98, al. 2, OTVA) :

• au plus tôt après une période fiscale complète ;

• chaque fois pour le début d’une période fiscale.

Un changement de méthode est toutefois également possible si l’AFC modifie le TaF de la branche ou de l’activité concernée indépendamment de toute modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Les assujettis exerçant l’activité en question au moment de la modification du taux peuvent alors choisir d’établir leurs décomptes selon la méthode effective (art. 98, al. 3, OTVA).

Exemple
Une association est inscrite au registre des assujettis à la TVA au 1^er octobre 2028. Elle décide d’appliquer la méthode des TaF. Au 1^er janvier 2029, l’AFC change le TaF de la branche que l’association utilise pour ses décomptes sans que le taux d’imposition n’en soit modifié. L’association peut donc passer à la méthode de décompte effective à partir du 1^er janvier 2029.

Les assujettis qui désirent passer de la méthode des TaF à la méthode effective doivent s’annoncer à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle ils désirent établir leurs décomptes TVA selon la méthode effective. En cas d’annonce tardive, le changement n’est pas autorisé. Lorsqu’un changement est souhaité au début de la période fiscale suivante, une nouvelle annonce doit être effectuée.

Lors d’un changement de méthode de décompte, des corrections peuvent être nécessaires.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 98, al. 2 à 4, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).