2.2 Importation de supports de données sans valeur marchande

(art. 45, al. 1, let. b, LTVA)
 
Si aucune valeur marchande ne peut être fixée lors de l’importation de supports de données, la valeur du support de données, y compris les prestations de services et les droits y afférents, est soumise à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. b, LTVA).

Est considéré comme support de données sans valeur marchande
(art. 111 OTVA) tout support de données, indépendamment du type de support et du mode de stockage des données, qui, en sa forme et de par son contenu lorsqu’il est importé,

• ne peut pas être acquis contre le versement d’une contre-prestation fixée au moment de l’importation, et

• ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d’un droit de licence unique fixé au moment de l’importation.

Le type d’opération juridique à l’origine de l’importation du support de données n’est pas déterminant pour définir si ce dernier a ou non une valeur marchande.

Parmi les supports de données sans valeur marchande, on compte par exemple:

• les supports de données avec des programmes informatiques dont la licence n’est active qu’en contrepartie de frais de licence à payer de manière récurrente;

• les supports de données avec des mises à jour qui ne peuvent être acquises que dans le cadre d’un contrat de maintenance qui ne spécifie pas le nombre et / ou la périodicité de l’importation d’autres supports de données pendant la durée du contrat.

Le type de support n’a pas d’importance: papier, CD-ROM, carte mémoire, mémoire flash, etc.

Sont par exemple assimilés à des supports de données sans valeur marchande:

• les plans, dessins et illustrations d’architectes, d’ingénieurs, de designers et de graphistes, les mémoires d’avocats, les expertises, les traductions, les résultats de recherches, d’expériences et d’analyses, les estimations, les droits garantis par des titres et les valeurs immatérielles.

Ces biens ne sont considérés comme des supports de données sans valeur marchande que s’ils sont remis ou cédés au client sur la base d’une opération juridique indépendante. Il est question d’opération juridique indépendante si les biens mentionnés sont remis ou cédés indépendamment de la livraison d’un autre bien. Ainsi, il ne s’agit pas d’opérations juridiques indépendantes lorsqu’un architecte étranger remet les plans de construction au maître d’ouvrage et lui livre simultanément ‘la construction ou les parties de la construction.