2.4 Livraisons d’électricité, de gaz et de chaleur à distance

(art. 45, al. 1, let. d, LTVA)
 
Les livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger sont soumises à l’impôt sur les acquisitions. Dans ce cas, on renonce à percevoir l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 45, al. 1, let. d, LTVA).

Toutefois, si le destinataire des livraisons n’est pas assujetti, aucun impôt sur les acquisitions n’est dû, car les livraisons sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.