2.1.6 Exception: prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt

Les prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique
(art. 10 OTVA) fournies à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l’impôt ne sont jamais soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 45, al. 1, let. a, LTVA). Ces prestations peuvent toutefois entraîner l’assujettissement subjectif du prestataire étranger.