1.2 Déclaration simplifiée pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger sans établissement stable sur le territoire suisse
Info TVA 15 · Décompte et paiement de l'impôt (Méthode de décompte effective)
En vigueur · État du 8 février 2022
AFC · Info TVA 15 · ch. 1.2 · Français
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