2.2.3 Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial

Tout remboursement de l’impôt relatif à des dépenses privées ou à des fins non justifiées sur le plan entrepreneurial est exclu.

Exemples

• excursions se déroulant sur plusieurs jours telles qu’un week-end de ski ou de randonnée;
• vacances en Suisse du propriétaire de l’entreprise;
• dépenses servant à assouvir une passion ou relevant de la pratique de hobbies.