2.2.1 Fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt par le requérant

Si le requérant fournit exclusivement des prestations qui, selon le droit suisse régissant la TVA, sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA, il n’y a aucun droit au remboursement de l’impôt, cela de manière analogue à la réglementation relative à la déduction de l’impôt préalable applicable aux assujettis à la TVA suisse.