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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 475/720

Comme thème principal
  1. 5A_31/201205.03.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Ouverture de la faillite
  2. 9C_754/201105.03.2012Responsabilité en droit de la prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Reprise d'entreprise
  3. 2C_205/201202.03.2012Vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH · Concubinage · Autorisation d'établissement
  4. 2C_752/201102.03.2012Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  5. 5A_769/201102.03.2012Litige de bornage · Action en constatation de la limite · Action en bornage
  6. 5A_866/201102.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt pratique et actuel
  7. 8C_220/201102.03.2012Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Certificat de travail
  8. 9C_120/201202.03.2012Imputabilité d'un revenu hypothétique · Présomption légale de l'exploitabilité de la capacité résiduelle de travail · Fardeau de la preuve de l'inexploitabilité de la capacité résiduelle de travail
  9. 2C_785/201101.03.2012Double imposition effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
  10. 8C_501/201101.03.2012Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  11. 1C_127/201229.02.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  12. 1C_458/201129.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation en droit de la construction
  13. 2C_105/201229.02.2012Liberté de conscience et de croyance · mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable
  14. 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  15. 5A_850/201129.02.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Atteinte à la personnalité
  16. 8C_17/201229.02.2012Droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
  17. 9C_619/201129.02.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Connexité temporelle (prévoyance professionnelle) · Droit d'être entendu
  18. 2C_839/201128.02.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  19. 2C_886/201128.02.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Liberté de circulation
  20. 5A_492/201128.02.2012Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Garde et relations personnelles
  21. 8C_787/201128.02.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 9C_702/201128.02.2012Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Libre appréciation des preuves et établissement des faits
  23. 5A_590/201127.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  24. 9C_439/201027.02.2012Révision d'une décision cantonale · Principe inquisitoire · Droit à la preuve / appréciation anticipée des preuves
  25. 9C_553/201127.02.2012Appréciation des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits · Trouble somatoforme douloureux
  26. 9C_627/201127.02.2012Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  27. 9C_694/201127.02.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  28. 1B_348/201124.02.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  29. 2C_408/201124.02.2012Plainte pour accès · Plainte concernant les programmes · Autonomie programmatique
  30. 4A_504/201124.02.2012Demande reconventionnelle · Compétence matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_516/201124.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  32. 4A_643/201124.02.2012Compétence internationale · Droit applicable · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_67/201224.02.2012Droit d'être entendu · Grief formel · valeur litigieuse
  34. 5A_466/201124.02.2012Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · mesures provisionnelles
  35. 6B_220/201124.02.2012Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel
  36. 6B_703/201124.02.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire
  37. 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  38. 1C_107/201223.02.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Arrestation provisoire en vue d'extradition
  39. 1C_492/201123.02.2012Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Planification de l'affectation
  40. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré
  41. 2C_736/201023.02.2012Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  42. 4A_429/201123.02.2012Droit des marques · Fardeau de la preuve · Marque défensive
  43. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  44. 5A_704/201123.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  45. 6B_609/201123.02.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  46. 6B_669/201123.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  47. 6B_693/201123.02.2012Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Concours rétrospectif
  48. 6B_704/201123.02.2012Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  49. 1B_56/201222.02.2012Risque de collusion · Risque de fuite · Détention provisoire
  50. 2C_678/201122.02.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu · Intégration