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Droit d'être entendu

35 982 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 480/720

Comme thème principal
  1. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 138 IV 9204.01.2012Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP ; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération du prévenu pendant la procé
  3. 1B_442/201104.01.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Détention provisoire
  4. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  5. 2C_390/201104.01.2012Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Preuve de l'inexactitude
  6. 5A_721/201104.01.2012Attribution des droits parentaux · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 9C_678/201104.01.2012Demande de reconsidération · Restitution de prestations d'assurance sociale · Extension de l'objet de la contestation
  8. 1B_510/201103.01.2012Droit d'être entendu · Fribourg · éleveur de moutons
  9. 5A_702/201103.01.2012Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  10. 8C_644/201103.01.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  12. 2D_75/201130.12.2011Demande de reconsidération · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  13. 6B_672/201130.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Injure
  14. 9C_766/201130.12.2011assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 138 I 11329.12.2011Art. 9 Cst. ; art. 10 de la loi du 14 juin 2006 sur les rapports de travail des employés du canton des Grisons; respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur. Résumé des critères à prendre en considération en cas de déclaration de résiliation immédiate des rapports de
  16. 6B_647/201129.12.2011Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Diffamation
  17. 8C_294/201129.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  18. 8C_469/201129.12.2011Indemnité en cas d'intempéries · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  19. 8C_823/201129.12.2011Gain assuré · Activité accessoire · Période de calcul
  20. 1C_375/201128.12.2011Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt public
  21. 1C_531/201028.12.2011Déni de justice formel · Acte matériel · Atteinte à la liberté personnelle
  22. 2C_516/201128.12.2011Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  23. 2C_602/201127.12.2011Droit d'être entendu · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  24. 6B_456/201127.12.2011droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  25. 6B_488/201127.12.2011Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  26. 9C_260/201027.12.2011Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  27. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  28. 2C_786/201123.12.2011Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  29. 6B_172/201123.12.2011Restriction des droits de la défense · Défense effective · Devoir de diligence du juge
  30. 8C_477/201123.12.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Droit d'être entendu
  31. 8C_589/201123.12.2011Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
  32. 1B_484/201122.12.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Manoeuvre de marche arrière
  33. 1C_329/201122.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  34. 1C_399/201122.12.2011Droit d'être entendu · Arbitraire · autorisation de construire
  35. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  36. 4A_469/201122.12.2011Contrat de bail · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  37. 4A_498/201122.12.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_185/201122.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_601/201122.12.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dénonciation calomnieuse
  40. 12T_3/201121.12.2011Procédure de surveillance · Retard injustifié · Durée raisonnable de la procédure
  41. 1B_572/201121.12.2011Langue de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_884/201121.12.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Regroupement familial
  43. ATF 138 I 9720.12.2011Art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 5 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi. Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors de
  44. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  45. 1C_578/201020.12.2011Invalidation d'une initiative populaire · Principe in dubio pro populo · Droits politiques
  46. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  47. 6B_453/201120.12.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Interdiction de s'incriminer soi-même
  48. 6B_572/201120.12.2011Dol éventuel · Tentative de meurtre · Établissement des faits
  49. 8C_743/201120.12.2011Droit d'être entendu · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  50. ATF 138 V 7419.12.2011Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH ; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. Les exigences constitution