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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 125/141

Comme thème principal
  1. ATF 83 I 17326.06.1957Art. 4 Cst. , 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitution cantonale à celles de la
  2. ATF 83 I 25729.05.1957Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'impôt pour la plus-value sur
  3. ATF 83 I 11901.05.19571. Le recours de droit public ne peut tendre en principe qu'à l'annulation de la décision attaquée (consid. 1). 2. Qualité d'une commune, agissant comme titulaire de la puissance publique, pour interjeter un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale
  4. ATF 83 I 720.03.1957Art. 4 Cst. : Arbitraire dans l'appréciation des preuves; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
  5. ATF 83 I 10013.03.1957Double imposition. 1. Rapport du recours de droit public pour double imposition avec un recours pour arbitraire et un recours cantonal interjeté en même temps dans un des cantons contre l'imposition (consid. 1). 2. Dans quel canton un contribuable, dont la fortune et les revenus
  6. ATF 83 I 1113.03.1957Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque du dernier délit grave qu'à
  7. ATF 83 I 11113.03.1957Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs. 1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle. 2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut édicter des ordonnances d'exé
  8. ATF 83 I 8127.02.19571. Art. 58 al. 1 Cst. : Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le caractère d'un émolument (co
  9. ATF 83 I 9213.02.1957Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
  10. ATF 82 I 23405.12.1956Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de la loi de procédure civile s
  11. ATF 82 I 24205.12.1956Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand entré en force, qui, provisoir
  12. ATF 82 I 21721.11.19561. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compte de considérations esthéti
  13. ATF 82 I 22307.11.1956Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l' art. 31 Cst , dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérie
  14. ATF 82 I 6516.07.1956Art. 4Cst.; ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA. Il n'est pas arbitraire d'admettre la revision des jugements du tribunal arbitral institué par le canton de Lucerne pour juger les contestations entre les
  15. ATF 82 I 15720.06.1956Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention
  16. ATF 82 I 14513.06.1956Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l' art. 83 al. 1 LP . Art. 4 Cst. et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessité de la mesure ordonnée
  17. ATF 82 I 7506.06.1956Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L' art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit public (consid. 2). 3. Ep
  18. ATF 82 I 9306.06.1956Séparation des pouvoirs. Recours de droit public contre un arrêté du Conseil d'Etat suspendant la mise en vigueur d'un article d'une loi. Défaut de qualité pour agir de citoyens qui ne sont pas atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés. Qualité pour former un recours de
  19. ATF 82 I 10223.05.1956Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable. Notion de l'enlaidissement; prise en considération du paysage préexistant; exclusion de facteurs d'appréciation inadmissibles.
  20. ATF 82 I 15023.05.1956"Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l' art. 31ter al. 1 Cst : Le besoin selon l' art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'a
  21. ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
  22. ATF 81 I 34026.10.1955Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriation avec l'action en paiemen
  23. ATF 81 I 35126.10.1955Violation de concordats: 1. Notion du concordat au sens de l'art. 84 al. 1 litt. b OJ. 2. Primauté du droit concordataire sur le droit cantonal interne. 3. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments: lorsqu'ils autorisent un médicament soumis au contrôle, les canto
  24. ATF 81 I 33714.09.1955For: 1. L' art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l' art. 312 CC ). 2. La violation de l' art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recours de droit public.
  25. ATF 81 I 19206.07.1955Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative populaire (consid. 4). La
  26. ATF 81 I 20206.07.1955Votations cantonales. 1. Recours de droit public: Le recours est-il recevable contre une votation populaire lorsque le moyen allégué aurait déjà pu être soulevé en attaquant l'ordonnance fixant la votation? Question résolue négativement in casu. 2. Initiative législative, constat
  27. ATF 81 I 13322.06.1955Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l' art. 102 ch. 13 Cst. Application des principes posés à l'approbation exigée par l' art. 29 LP .
  28. ATF 81 I 22222.06.1955Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par q
  29. ATF 81 I 14715.06.1955Art. 86 al. 2 OJ . Si une décision est attaquée par un moyen qui a fait l'objet d'un recours extraordinaire de droit cantonal (recours en nullité), le recours de droit public doit être dirigé aussi contre l'arrêt cantonal statuant sur le recours extraordinaire.
  30. ATF 81 I 17708.06.1955Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles qui limitent la durée du s
  31. ATF 81 I 11917.05.1955Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie sous le nom de "Drugstore"
  32. ATF 81 I 13906.04.1955Art. 84 al. 1 lit. c OJ. La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal. Art. 15
  33. ATF 81 I 5206.04.19551. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution d
  34. ATF 81 I 918.02.1955Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, on ne tient compte des rése
  35. ATF 81 I 6115.02.1955Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l' art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l' art. 30 al. 3 CC . Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cs
  36. ATF 81 IV 11228.01.19551. Art. 269 PPF . Rapport du pourvoi en nullité et du recours de droit public (consid. 1). La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine? (consid. 6). 2. L'art. 38 de l'Ordonnance du 22 juin 1951 concernant les mesures destinées à prévenir des accidents dans l'emp
  37. ATF 80 I 30501.12.1954Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre
  38. ATF 80 I 31220.10.1954Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l' art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du preneur.
  39. ATF 80 I 23713.10.1954Art. 45 al. 3 Cst. En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  40. ATF 80 I 24915.09.1954Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort. Procédure spéciale de l' art. 44 LIE . 1. Délimitation de la compétence; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 84 litt. d OJ
  41. ATF 80 IV 13410.09.1954Art. 264 PPF . La Chambre d'accusation n'est pas compétente pour retirer la juridiction à une autorité cantonale et transmettre la cause aux autorités fédérales.
  42. ATF 80 I 22507.07.19541. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée par le droit public cantona
  43. ATF 80 I 23907.07.1954Garantie de la propriété. Lorsque l'administration prend une mesure en niant l'existence d'un prétendu droit acquis, le citoyen ne peut se prévaloir de la garantie de la propriété mais doit demander aux tribunaux de constater son droit. Notion de la contestation de droit civil au
  44. ATF 80 I 25930.06.1954Art. 48, 84 al. 2 OJ . Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale. Irrecevabilité du recours de droit public pour cette raison.
  45. ATF 80 I 26411.06.1954Art. 84 al. 2 OJ , 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
  46. ATF 80 I 13926.05.1954Art. 88 OJ . Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le terrain public, l'autorisat
  47. ATF 80 I 1303.03.1954Art. 31 Cst. Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique). Il n'est pas admissible de subordonner l'autorisation à la condition que le requérant soit domicilié depuis une année sur le territoire cantonal; on peut
  48. ATF 80 I 19403.03.1954Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif d'un domicile fiscal second
  49. ATF 80 I 7426.02.1954Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une communauté de frères moraves ent
  50. ATF 79 I 20902.12.1953Impôt sur le commerce et l'industrie. Le prélèvement d'un tel impôt ne viole en lui-méme ni les art. 4 et 31 Cst., ni la loi sur la concurrence déloyale, ni l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues (consid. 2). Dans quelles conditions un émolument fixé pour les