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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 129/141

Comme thème principal
  1. ATF 68 I 16023.11.1942Art. 59 CF; 2 ch. 3 Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 (ROLF 1930 p. 506) sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires: Celui qui fait auprès d'un tribunal allemand une production que le droit allemand ne qualifie pas d'acte de procédure ne p~e point s
  2. ATF 68 II 24818.11.1942L'art. 10 OCF du 5 février 1935 sur les caisses de crédit à terme différé (ROLF 1935 p. 89) est inapplicable aux actions de la caisse contre le contractant. Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, impossibilité de renouveler une clause d'arbitrage et de prorogation de for d'un
  3. ATF 68 I 19309.11.1942Pour violation d'une règle de for du droit fédéral, c'est le recours de droit public, non le recours de droit civil, qui est recevable contre l'homologation d'un concordat par les autorités à ce compétentes (art. 87 ch. 3, 189 al. 3 OJ). En matière de concordat sont compétentes
  4. ATF 68 I 8812.10.1942R~~s de droit publie en cas de conflit négatif de compttence. L epUlsement des instances cantonales n'est pas nécessaire. Le recours est irrecevable 10rsqu 'une autre voie du droit fédéral était ouverte, par ex. celle du recours de droit civil, et cela méme si cette voie spécia
  5. ATF 68 I 14605.10.1942[[PAGE:BGE 68 I 146 S. 147]] Garantie du for du domicile. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 59 al. 1 Const. féd. est recevable même si les instances cantonales n'ont pas été epuisees (consid. 1). 2. La garantie prévue 8. l'art. 59 al. 1 Const. fM. se rappor
  6. ATF 68 II 13602.07.19421. Droit a la preuve. Celui qui invoque un droit dont l'existence dépend d'un fait doit étre admis à en fournir la preuve. Ce principe est le corollaire des droits reposant sur la législation fédérale et découle de l'art. 8 CC. La violation d'un principe du droit cantonal dans ce
  7. ATF 68 I 16515.06.1942Le recours de droit public pour arbitraire formé contre un jugement incident, civil ou pénal, n'est recevable que .daIl!'lI~ ~ où le jugement cause déjà à l'intéressé un preJu;ilce lUl'ldi:1ue per- manent et qui, lors même que le jugement qui met fin à l'instance lui serait fav
  8. ATF 68 I 7001.06.1942Art. 46 al. 2 CF: Non seulement le propriétaire, mais aussi le. fermier du bien-fonds est soumis à l'impôt sur le rendement de l'immeuble dans le canton OU celui-ci est situé.
  9. ATF 68 III 7928.03.1942FO'l' de l'action Im libération de dette. '0 La disposition de l'art. 83 al. 2 LP n'est pas de droit impératif. Les parties peuvent y déroger par convention, même avant l'introduction du procès.
  10. ATF 68 IV 713.03.1942Art. 269 al. 2 PPF: Le pourvoi en nullité et le recours de droit public ne peuvent être consignés dans un seul et méme mémoire. (Consid. 1.) L'art. 336 lit. d CPS constitue le cas d'application de l'art. 68 ch. 2 pour le droit transitoire et institue donc une peine complementair
  11. ATF 68 I 7302.03.19421. La condition d'interné militaire ne prive pas l'etranger du droit de s'adresser au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. 2. Dans la mesure où il se plaint de la violation d'un traité international, ce recours n'exige pas l'épuisement préalable des instances
  12. ATF 68 I 1802.02.19421. Recours de droit public. a) L'annulation d'un décret de portée générale pour cause d'inconstitutionnalité ne peut être demandée que par la voie d'un recours dirigé, dans le délai légal, contre le décret même. A l'occasion d'une décision fondée sur le décret, le recourant peut
  13. ATF 67 I 32115.12.1941Pouvoi'l' disciplinai'l'e des cantons sur les personnes qui exercent une profession médicale. Art. 4 et 31 CF. Condamnation d'un médecin à l'interdiction temporaire de pratiquer pour faute grave commise dans un diagnostic. Le Tribunal fédéral doit s'en tenir aux constatations d
  14. ATF 67 I 22017.11.1941En principe, le recours de droit public n'est recevable qu'après épuisement préalable des instances cantonales. C'est le cas notamment pour les recours fondés sur l'art. 49 CF, par exemple ceux qui visent l'assujettissement aux impôts ecclésiastiques. OJ art. 178.
  15. ATF 67 I 17727.10.1941Tous les rapports de droit qui lient les fonctionnaires publics à l'État, y compris les rapports patrimoniaux, sont régis par le droit public. [[PAGE:BGE 67 I 177 S. 178]] Existence de droits acquis dans le domaine du droit public. L'art. 37 de la loi tessinoise du 24 mai 1922
  16. ATF 67 I 21720.06.1941Recours de droit civil (art. 87 ch. 1 OJ) et recours de droit public. Cause civile. Le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral donne ouvérture au recours de droit civil, à l'exclusion du recours de droit public, lorsqu'il est invoqué contre une ordonnance de mesures
  17. ATF 67 I 14921.05.1941[[PAGE:BGE 67 I 149 S. 150]] i50 Cau.ses e 't " l !".Je'rat attribuées aux autoritt3s cantonales. d d rm pena.,... Question du for. Art. 258 SS. PPF. I I I, rt 264, la Chambre d'accusation du Tnbtmal federa 1 · S e on a.,., 1 u'il s'agit pput anssi etn,' saisie par les pe~s<;nn
  18. ATF 67 I 1904.04.19411. Recours contre un arrété de portée générale. Délai expiré; recours censé dirigé, vu les circonstances, contre une mesure d'exécution (consid. 2). 2. Pleins pouvoirs conférés à un gouvernement cantonal. Droit d'examen du Tribunal fédéral relativement à des arrêtés pris par un
  19. ATF 67 II 920.03.1941Dans la procédure engagée contre elle, la femme n'est pas représentée d'office par son mari, mais elle figure comme partie indépendante. CC art. 285, 288, 160-~63.
  20. ATF 67 I 3024.01.1941Art. 17'8 ch. 1 OJ: Le recours de droit public fondé sur l'art. 175 ch. 3 OJ n'est recevable que dans le cas oil il vise un jugement ou une décision prononce par une autorité cantonale en vertu du pouvoir public dont elle est revêtue. Les jugements arbitraux ne peuvent faire l'ob
  21. ATF 67 I 117.01.1941Le droit à l'assistance judiciaire gratuite, tel que l'institue l'art. 4 CF, n'est pas violé lorsque la législation cantonale le répute indivisible et accorde un avocat d'office à tout plaideur mis au bénéfice de cette assistance, alors même que ce plaideur pourrait conduire son
  22. ATF 67 I 1217.01.1941Arrere jMbal tendant à la protection du métier de cordonnier (AMC). 1. Recevabilité du recours de droit public contre l'application d'une loi administrative ou de police au sens de l'art. 189 al. 2 OJ lorsque le recours ordinaire au Conseil fédéral est exclu. Pouvoir d'examen du
  23. ATF 66 II 27419.12.1940Oontrat d'assurance. 1. Litige portant sur la validité d'un contrat d'assurance sur la vie. Valeur litigieuse au regard des art. 89 et 90 LCA. 2. Sens et portée de la clause dite «de régularisation», selon laquelle le risque n'est assuré que dès le paiement de la première prime
  24. ATF 66 II 26510.12.1940Dans la mesure où le juge cantonal, vu les témoignages et les indices, tranche sur la formation d'un contrat, son jugement est soustrait au contrôle du Tribunal fédéral.
  25. ATF 66 I 22829.11.1940I. Le recours de droit public pour violation de l'art. 59 CF est recevable contre tout acte par lequel le juge exerce son pouvoir, [[PAGE:BGE 66 I 228 S. 229]] meme si les degrés de juridiction cantonaux n'ont pas tous ete parcourus. 2. L'art. 59 CF ne fixe pas le for des action
  26. ATF 66 I 25815.11.1940Qualitl. pGUr agil' par la voie de recours de droit public. Les autorités ou l'Etat, en tant qu'ils sont preposes à la sauvegarde des intérêts publics, n'ont pas qualité pour attaquer les décisions prises à l'encontre de l'Etat considéré comme titulaire de la puissance publique
  27. ATF 66 II 17922.10.1940[[PAGE:BGE 66 II 179 S. 180]] 1. Le recours de droit civil ouvert par l'art. 87 ch. 3 OJ peut être formé dans le cas de violation de l'art. 42 de la loi sur les brevets d'invention, mais non pas lorsqu'il s'agit d'une atteinte, soit aux art. 4, 58 et 59 CF, soit à une clause port
  28. ATF 66 I 17418.10.1940Recours de droit public, art. 4 CP. Les parties qui conviennent de faire juger leur différend «souverainement» par une seule juridiction cantonale «sans appel ni relief», se privent de la faculté de recourir au Tribunal fédéral pour cause d'arbitraire.
  29. ATF 66 I 15720.09.1940Liberté de conscience et de croyance. Les cantons ne sont pas tenus de libérer les enfants d'adventistes de l'obligation de fréquenter l'école le Bamedi.
  30. ATF 66 I 4805.07.1940L'action en délivrance de legs (art. 562 CC) est une action successorale à laquelle l'art. 59 CF est inapplicable.
  31. ATF 66 I 12406.05.1940DispoBiti01UJ cantonaks interdiBant QU restreignant la circulation (art. 3 al. I et 2 LA): La validité de ces dispositions ne peut étre attaquée que par la voie du recours de droit public et ~on par celle du recours en nullité à la Cour de cassation, méme lorsque le recours ne vi
  32. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  33. ATF 66 I 7212.04.1940Q;taliU de l'Etat cantonal pour recourir. L'Etat cantonal, pm comme détenteur de la puissance publique, n'est pas recevable à former un recours de droit public co~t~ ~e deClslOn d un de ses propres organes. Il n'a notamment pas cette qualité lorsqu'il est recherché en responsab
  34. ATF 66 I 2708.03.1940Lorsqu'un canton signataire du concordat relatif à l'assistance au domicile décide, en vertu de l'art. 13 dudit concordat, de rapatrier un confédéré établi sur son territoire et ressortissant d'un autre canton concordataire, l'intéressé ne peut attaquer cette décision que pour vi
  35. ATF 66 I 1623.02.1940Assistance judiciaire gratuite: N'est pas contraire à l'art. ~ CF la jurisprudence zurichoise qui exclut I a8Slstance JudlCIalre gra.- tuite pour l'exercice de l'action pénale privée selon le § 46 de la loi zurichoise sur la procédure pénale.
  36. ATF 66 I 6909.02.1940Délai pour former le recours de droit public (art. 178 ch. 3 OJ): S'agissant de décisions d'une portée générale, le délai court dès 1110 publication officielle de 1110 décision elle-même ou du résultat de 1110 votation y relative et non pas dès l'entrée en vigueur, alors meme que
  37. ATF 66 I 119.01.19401. Epuisement préalable des instances cantonales. Ce principe, qui vaut notamment pour les recours fondés sur les art. 4 et 31 CF, souffre une exception lorsque les plaignants attaquent comme inconstitutionnelle l'application d'une disposition qui émane de l'autorité cantonale de
  38. ATF 65 I 23617.11.19391. A qualité pour recourir contre une décision d'une portée générale celui que cette mesure atteint virtuellement; il n'est pas nécessaire d'avoir un intérèt juridique actuel au recours. 2. Les cantons peuvent, sans violer la liberté d'association (art. 56 CF), interdire aux emp
  39. ATF 65 I 26610.11.1939Seules les personnes capables ont, en principe, qualité pour former de leur propre chef un recours de droit public. TI y a une exception pour les interdits capables de discernement qui recourent contre leur internement. Art. 175 ch. 3 OJ"; art. 19 al. 2 CC.
  40. ATF 65 I 26203.11.1939...... Les décisions relatives à l'assistance judiciaire gratuite dans les litiges qui ressortissent aux tribunaux cantonaux des assurances (art. 120 et 121 LAMA) peuvent être portées par la voie de l'appel devant le Tribunal fédéral des assurances, même lorsqu'elles émanent d'u
  41. ATF 65 I 23013.10.1939I mpats eccl68ia.stiques: 1. Qualité pour agir en cas de violation de l'art. 49 al. 6 CF. 2. Dans l'imposition de familles dont les membres appartiennent à des confessions différentes, le caractère mixte de la communauté imposée doit, sur demande, entrer en ligne de compte dans
  42. ATF 65 I 20906.10.1939P0U! qu'une donation (y compris la donation dite mixte) soit imposable comme telle, Il faut que, lors de la conclusion du contrat, l'un des contractants ait manifesté la volonté de faire une libéralité à l'autre. C'est là une condition que le fisc ne peut Ignorer sans arbitraire.
  43. ATF 65 I 6502.06.1939Reglernentation cantonale du courtage immobilier. 1. Attribution à une association privée du soin d'en assurer l'exécution et le respect (consid. 3). a) Constitutionnalité au regard du droit cantonal? b) Constitutionnalité au regard de l'art. 4 CF? c) Mesure dans laquelle la
  44. ATF 65 I 8502.06.1939Police du commerce et de l'industrie, compétence ratione loci (art. 31 lit. e CF). Le juge argovien n'est pas compétent pour connaître d'une contravention aux regles de la police du commerce et de l'industrie (dispositions relatives aux agents d'affaires) lorsque l'activité visé
  45. ATF 65 I 12912.05.1939La qualiM pour agir (art. 178 ch. 2 OJ).se detel'IIline indépendamment de la position des parties dans la procédure cantonale (consid. 1). Le recours de droit public devant servir essentiellement à protéger les citoyens contre les empiétements de la puissance publique, les commu
  46. ATF 65 I 828.04.1939Ntilla poena sine lege: Lorsque — comme en droit thurgovien — seul le débiteur en faillite peut se rendre coupable de banqueroute frauduleuse, il est contraire au principe susénoncé de condamner une autre personne que le failli, même lorsque cette personne était en fait propriéta
  47. ATF 65 I 103.03.1939Jugement au fond (art. 178 OJ): La décision statuant définitivement sur les frais d'une instruction pénale close par une ordonnance de non-lieu. Droit d'être entendu (art. 4 CF). En tant qu'elle n'exclut pas la reprise de l'instruction, l'ordonnance de non-lieu peut, comme telle
  48. ATF 64 I 30718.11.1938Legitimation der Gemeinde zur staatsrechtlichen Beschwerde im Streit mit dem Staate darüber, ob eine bestimmte öffentliche Last den Staat oder die Gemeinde treffe. Verletzung der Garantie der Gewaltentrennung durch eine Verordnungsvorschrift zu einem neuen, die wohnörtliche Arme
  49. ATF 64 I 32411.11.1938Wird gegenüber einem kantonalen Strafurteil die Rüge der Anwendung verfassungswidriger eidgen. Strafbestimmungen erhoben, so ist dies mit dem Rechtsmittel der Kassationsbeschwerde, nicht mit dem staatsrechtlichen Rekurs geltend zu machen.
  50. ATF 64 I 30314.10.1938Soggiace all'art. 46 cp. 2 CF la cosiddetta «tassa di soggiorno cantonale» istituita coì decreti legislativi 15 gennaio 1935 e 30 giugno 1936 dal Gran Consiglio del Cantone Ticino?