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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 127/141

Comme thème principal
  1. ATF 76 II 33702.11.1950Changement de nom. 1. Seules les personnes dont le nom de famille a été choisi par l'impétrant ont qualité pour attaquer le changement de nom en vertu de l'art. 30 al. 3 CC. :2. Obligation pour le gouvernement du canton d'origine de tenir compte, dans la procédure de changement
  2. ATF 76 I 29318.10.1950Participation aux foires. Autorisation de participer aux foires publiques. Conditions du refus et du retrait de l'autorisation. Art. 4 et 31 Cst.
  3. ATF 76 I 19513.10.1950An. 84 l. 2 OJ. Peut-on former un recours de droit public pour application arbitraire d'une disposition cantonale sur la re'."i- sion d'un procès pénal, alors qu'il est possible de faire valoir, dans un pourvoi en nullité (art. 268 ss. PPF), que la décision viole l'art. 397 CP?
  4. ATF 76 I 8721.06.1950Art. 61 Cst. Un tribunal arbitral, qui est un organe d'une association ou qui est nommé par un tel organe, ne peut pas, m€lme [[PAGE:BGE 76 I 87 S. 88]] s'll est composé de juges professionnels, rendre un jugement exécutoire au sens de l'art. 81 LP dans un litige entre l'associat
  5. ATF 76 I 9612.06.1950Séquestre ordonné dans une poursuite penale. Relation avec le droit fédéral. La disposition d'un code de procédure pénale permettant de séquestrer des biens du prévenu (étrangers à l'infraction) afin de garantir les prétentions civiles du lésé est contraire au droit fédéral (con
  6. ATF 76 I 5003.05.1950Art. 85 lettre a OJ. Les autorités n'ont pas qualité pour recourir en matière d'élections et de votations.
  7. ATF 76 I 915.03.1950Double imposition en matiére intercantonale. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Fondation de famille dont le siège n'est pas dans le même canton que le domicile du fondateur. Qualité du fondateur pour agir par la voie du recours de droit public contre le canton qui l'impose aussi sur la fort
  8. ATF 76 I 1808.03.1950Portée de l'art. 57 de la constitution tessinoise. «Décret législatif de caractère obligatoire gen6ral».
  9. ATF 76 I 2808.03.1950[[PAGE:BGE 76 I 28 S. 29]] La disposition de procédure cantonale qui permet à l'autorité d'instruction de confisquer le patrimoine du prévenu à concurrence du montant présumé des frais de procès, de l'amende, du dommage causé et des frais d'exécution de la peine ne heurte pas les
  10. ATF 76 I 4502.03.1950Lorsqu'on entend se plaindre de la violation d'une règle de jorinstitu6e par le droit fédéral, c'est cette règle qu'il faut invoquer et non pas l'art. 59 Cst. Saisi d'un recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 1 lettre d O, le Tribunal fédéral revoit librement la questi
  11. ATF 76 I 3422.02.1950Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Acte additionnel du 4 octobre 1935. OTF du 29 juin 1936. La convention n'est pas applicable lorsque l'une des parties possedea 180 fois la nation
  12. ATF 76 I 515.02.1950Art. 4 Cst. Revision de décisions fiscales. A défaut d'une disposition de droit cantonal, l'art. 4 Cst. ne confère pas de droit à la revision d'une décision fiscale lorsque le contribuable aurait pu- au cours de la procédure de taxation déjà et en y portant l'attention voulue, d
  13. ATF 76 I 325.01.1950AOF du 15 octobre 1941/8 février 1946 instituant des mesures contre la pénurie des logements (APL). On peut sans tomber dans l'arbitraire dénier au locataire le droit d'invoquer l'art. 5 lettre b dans les rapports avec le sous-locataire. La question de savoir s'il est fondé à ju
  14. ATF 75 I 20923.11.19491. Art. 88 OJ. a) De simples instructions de service ne peuvent étre attaquées par la voie du recours de droit public (consid. 1). b) Qualité de l'étranger pour agir par la voie du recours de droit public (consid. 2). 2. La publication du ramit du pe:rmiB de conduire par des m
  15. ATF 75 I 28923.09.1949NationalitA auis8e: Nationalité de 180 Suissesse qui 80 épousé un réfugié autrichien après le 27 mai 1945.
  16. ATF 75 I 11009.06.1949Caractère prohibitif d'un émolument exigé pour l'autorisation d'une liquidation.
  17. ATF 75 I 11409.06.1949Art. 33 Cst. et 5 disp. trans. Cet. Le canton qui admet à l'exercice
  18. ATF 75 IV 8327.05.1949Art. Je• al. 1 et 5 al. 1 A. Un véhicule automobile pourvu d'un permis de circulation n'est admis sur la voie publique que pour y circuler..
  19. ATF 75 I 13912.05.1949A8BiBtance intercantonale. Les cantons sont tenus de se preter mutuellement assistance en matière de tutelle. Conditions pour l'octroi de cette assistance.
  20. ATF 75 I 5309.04.1949Reeour8 de droit public en matière de double imposition intercantonale. Point de départ du délai. Décision pouvant être l'objet d'un recours de droit public, au sens de l'art. 89 al. 3 OJ. Le contribuable ne doit pas attendre, pour recourir, la décision qui statue sur une demand
  21. ATF 75 I 1627.03.1949Fonds d'amortissement créé par une Usine électrique en vue de couvrir la perte devant résulter du transfert gratuit des installations à la collectivité. Les versements au fonds constituent ou bien des amortissements justifiés ou bien des réserves destinées à éteindre une dette ex
  22. ATF 75 I 18324.03.1949Registre joncier. Conditions de l'inscription dans le registre des créanciers (art. 66 al. 2 ORF) du créancier au b6nefice d un drol~ de gage sur une cédule hypothécaire. Engagement par le man d 'une cMule hypoth6ca.ire nominative appartenant a. la femme.
  23. ATF 75 I 3124.02.1949Renonciation ci la garantie constitutionnelle du for du domicile (art. 59 Cst.). Convention de prorogation de for résultant, m casu, d'une élection de domicile à Genève dont sont convenues, dans cette ville, deux parties représentées par des avocats genevois, à la veille d'un pro
  24. ATF 75 I 3817.02.1949Recours de droit public. Parties dans la procédure de recours. Que faut-il entendre par «autres intéressés» au sens de l'art. 93 al. 1er OJ? 7 (consid. 3). Force dérogatoire du droit fédéral. Ce principe est consacré par l'art. 2 Disp. trans. Cst. (consid. 5). La disposition d
  25. ATF 74 I 46522.12.1948La disposition de la loi vaudoise concernant les réseaux de distribution d'énergie électrique dans les communes, du 3 juillet 1947, selon laquelle pourront être déclarées nulles à partir du 31 décembre 1951 les concessions accordées par les communes pour l'exploitation d'un résea
  26. ATF 74 I 37725.11.1948Art. 88 OJ. Las associations professionnelles ou les exploitants eux-mêmes n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation rd6e à un tiers d'ouvrir ou d'étendre un débit de boiss alcooliques; il en est ainsi également sous l'empire des nouveaux arti
  27. ATF 74 II 20225.11.19481. Incapacité de discernement, art. 16 CC. Une très grande vraisemblance peut tenir lieu de preuve. 2. Indignité. N'est pas indigne d'hériter celui qui a commis les actes visés à l'art. 540 ch. 1 CC alors qu'il était incapable de discernement. 3. Moment de la mort. Doit-on teni
  28. ATF 74 I 35311.11.1948Concordat par abandon d'actif. Art. 306 LP; loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 8 novembre 1934; ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, du 11 avril 1935; art. 51 de l'ordonnance du Conse
  29. ATF 74 I 28028.10.1948Recours de droit public. Retrait. Art. 89, 40 OJ; 73 al. 1 et 4 LPCF. Le recourant qui a retiré son recours sans conditions ni réserves n'est plus recevable à interjeter un nouveau recours contre la' « même décision, alors même que ce second recours serait encore déposé avant l'
  30. ATF 74 I 36707.10.1948Double imposition: Quand et dans quelle mesure un contribuable, qui fait sa déclaration d'impöt sans formuler de réserves, pard-il le droit d'attaquer pour double imposition la taxation dont il est l'objet par la suite: 1 Doppia imposta: Quando e in quale misura il contribuente,
  31. ATF 74 I 27718.09.1948Art. 89 OJ.: Le recours de droit public peut-il étre encore dirigé contre une décision rendue sur un recours cantonal, lorsque celui-ci 0. et6 exercé seulement apres l'expiration de 30 jours f
  32. ATF 74 IV 10503.09.1948Are. 292 CP. Celui qui ne se conforme pas & des injonctions réitérées de déposer comme témoin sur les memes faits peut être puni chaque fois pour insoumission.
  33. ATF 74 I 15724.06.1948Conflit de compétence au sens de l'art. 13 al. 2 de l'AF du 28 mars 1917 concernant 'organisation du Tribunal fédéral des assurances et la procédure a suivre devant ce tribunal. Parties, qualité pour agir, nature du conflit, prononcé sur la compétence (consid. 1 à 5). Les tribu
  34. ATF 74 I 25224.06.1948Referendum facultatif en matière administrative: Interprétation de l'art. 49 de la Constitution de Nidwald, d'après lequel les décisions de portée générale prises par le Grand Conseil sont soumises au referendum.
  35. ATF 74 I 16715.06.1948Art. 88 OJ. Le propriétaire qui a fait opposition à un projet de construire n'a pas qualité pour attaquer le refus de remanier au préalable des parcelles à bâtir.
  36. ATF 74 I 17210.06.19481. Art. 8~ ,OJ. Lorsque, dès avant la réunion des signatures, 1 aut~rIte compétente décide qu'un décret déterminé n'est pas soumis au referendum, c'est contre cette décision qu'il y a lieu de former le recours de droit public pour violation des droits politiques des citoyens. 2.
  37. ATF 74 I 16903.06.1948Art. 89 OJ. Moment à compter duquel court le délai de recours lorsqu'une communication écrite d'un jugement préjudiciel sur une question de compétence ratione loci n'est prescrite ni par le droit cantonal ni par le droit fédéral.
  38. ATF 74 I 11013.05.19481. Art. 88 OJ. Tout électeur 80 qualité pour se plaindre de ce qu'un acte législatif qui, d'après la constitution cantonale, est soumis à la votation populaire, y est soustrait (consid. 1). 2. Art. 67 al. 2 de la Cst. soleuroise. Le pouvoir législatif peut-il déléguer son droit
  39. ATF 74 I 9713.05.1948AOF instituant des mesures contre la pénurie des logements, des 15 octobre 1941/8 février 1946 (APL). 1. Qualité d'un étranger domicilié à l'étranger pour former un recours de droit public pour arbitraire en matière de pénurie de logements (consid. lJ. 2. Notion du besoin de lo
  40. ATF 74 I 129.04.1948AOF inatituatnt.des me8'Ures eontre la pénurie des logements, du ·15 octobre 1941/8 février 1946 (APL).., 1. Interprétation de l'art. {) lettre 1: APL et application de cette disposition aux locaux commerciaux (consid. 2).. 2. Rapport des art. 5 lettre b et 4 APL (consid. 3).
  41. ATF 74 I 7612.03.1948Amniatie liacale d l'occasion de l'institution de l'impôt anticipé. Int~rpretati0I?- deyart. 3 al. 3 de l'ACF du 31 octobrel944 (disPoslt~on partlCuli~re pour les cantons dont les lois d'impöt prévoient une période de taxation de plusieurs années).
  42. ATF 74 I 5005.02.1948QualiU pour former un recours de droit public. Lorsqué l'Etat comme collectivité se place sur le terrain du droit privé et qu'il entre en rapport avec d'autres sujets de droit sur un pied d'égalité, il est recevable à attaquer les jugements de ses propres tribunaux.
  43. ATF 74 II 4730.01.1948Recours en nullité (an. 68 al. 1 lettre a OJ). Le moyen tiré de la force dérogatoire du droit fédéral donne ouverture au recours en nullité lorsqu'il est invoqué contre une ordonnance de mesures provisoires rendue en dernière instance cantonale dans une affaire civile (consid. 2
  44. ATF 74 I 2322.01.1948LiberM d'&abli88ement; art. 45 Ost. Le mot «exceptionnellement» figurant à l'alinéa 2 signifie que le prinoipe de la liberté d'établissement promulgé à l'alinéa 1 souffre exception lorsque l'intéressé est privé de ses droits civiques, et non pas que la privation des droits civiqu
  45. ATF 74 I 4122.01.1948Chemins publics, garantie de la propriété, possession immémoriale. 1. Portée de la garantie de la propriété. Pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral. L'ordre juridique dans les limites duquel la propriété est garantie comprend aussi le droit coutumier. (Consid. 1 et 4). 2. Cond
  46. ATF 73 I 36023.12.19471. La décision par laquelle l'autorité cantonale refuse un permis de conduire (art. 15 al. 2 LA) est susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 84 al. 1 lettre à OJ). 2. Conditions à remplir pour l'obtentio
  47. ATF 73 I 36618.12.1947Rédaction des actes authentiques, libre exercice des professions libérales, liberté du commerce (art. 4, 31, 33 Cst. et 5 Disp. t-~o Ost.). • ~......,. 1. La rédaction des actes authentiques constitue toujours une fonction officielle, même lorsqu'elle est confiée 8. des notaires
  48. ATF 73 I 37612.12.19471. Les dispositions de droit cantonal fixant les «taxes» et honoraires dus pour l'instrumentation des testaments publics et l'ouverture des testaments publics ou olographes violent le droit fédéral si elles ont pour conséquence de rendre inutilisables ou onéreuses à l'excès ces i
  49. ATF 73 I 24130.10.1947Pout pali~oir etercer te recours prévu par l'art. 8~ &1. 26/. le recouläilt dbitä:Vbir Jui-m&ne paroouru tous lEiS dEigHä de juridiction billitonaie.
  50. ATF 73 I 33023.10.1947Etat civil. Les officiers de I'etat civi1peuverit refuser de procéder à la célébration du mariage d'étrangers entrés en Suisse au mepris d'une décision d'expulsion (art. 113 CC, 54 Const. fM.).