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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 124/141

Comme thème principal
  1. ATF 86 I 33007.12.1960Portée de la garantie du juge naturel ( art. 58 al. 1 Cst. ). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de
  2. ATF 86 I 27223.11.1960Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps libre nécessaire, ordonnent
  3. ATF 86 I 22620.10.1960Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.
  4. ATF 86 IV 22609.07.1960Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP ; art. 252 al. 3 PPF : Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour pénale fédérale, la Conf
  5. ATF 86 II 13905.07.19601. Recevabilité du recours en nullité ( art. 68 OJ ) contre une mesure prise en application de l' art. 386 CC . 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2). 3. Sont habile
  6. ATF 86 I 18703.06.1960Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
  7. ATF 86 I 10125.05.1960Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  8. ATF 86 I 3807.04.1960Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Exception apportée à la règle de l'épuisement des moyens de droit cantonal lorsque l'obligation d'interjeter le recours cantonal constitue une pure formalité. Le recours déposé contre la décision finale peut aussi être dirigé contre une décision incide
  9. ATF 86 I 4201.04.1960Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  10. ATF 86 II 12531.03.1960Recours en nullité, art. 68 OJ , recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. Art. 68 al. 1 litt. a OJ.
  11. ATF 86 I 430.03.1960Art. 4 Cst. Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile. Le représentant fait-il une déclaration d'appel sans valeur lorsqu'il omet de déposer, au plus tard en même temps, une procuration écrite?
  12. ATF 86 I 116.03.1960Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
  13. ATF 86 I 8616.03.1960Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition de validité du témoignage?
  14. ATF 86 I 3324.02.1960Art. 81 al. 3 LP . Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fourniture de sûretés doit être a
  15. ATF 86 I 22418.02.1960Recours de droit public, intérêt actuel et pratique au recours ( art. 88 OJ ). Possède cet intérêt la partie qui a obtenu gain de cause devant la juridiction cantonale supérieure, mais qui, afin de parer à un succès du recours en réforme interjeté par la partie adverse au Tribuna
  16. ATF 86 I 2310.02.19601. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécution des Etats étrangers. E
  17. ATF 86 I 4003.02.1960Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; exigences quant à la motivation.
  18. ATF 85 I 20102.12.1959Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou no
  19. ATF 85 I 28202.12.1959Art. 89 OJ . Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, promesse solennelle), d'aut
  20. ATF 85 II 58019.11.1959Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée dans le recours de droit publ
  21. ATF 85 I 27318.11.1959fzArt. 4 Cst.; déni de justice formel. Commet un déni de justice l'autorité qui, étant composée, d'après la loi, d'un nombre déterminé de personnes, prend une décision alors que ce nombre n'est pas atteint.
  22. ATF 85 I 13721.10.1959Assistance judiciaire gratuite. Art. 4 Cst. Dans la procédure de mainlevée de l'opposition, on ne peut requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ni, directement, sur la base de l' art. 4 Cst , ni en se fondant sur les dispositions du CPC relatives au droit du pauvr
  23. ATF 85 I 21107.10.1959Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14; arbitraire. 1. Epuisement des moyens de droit cantonal dans un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Est-il arbitraire de refuser, en vertu de l' art. 14 LRH , de compenser par une pr
  24. ATF 85 I 19102.09.19591. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administratif, le recourant peut faire
  25. ATF 85 I 14017.06.1959Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens. Disposition cantonale en vertu de laquelle la partiedemanderesse est tenue de fournir des sûretés quand elle est une société anonyme en liquidation (§ 59 chiff. 5 CPC zurichois). Recours pour arbitraire
  26. ATF 85 I 8810.06.1959Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
  27. ATF 85 I 7313.05.1959Droit d'être entendu. La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet époux ait été entendu.
  28. ATF 85 I 5206.05.1959Art. 88 OG. Défaut de qualité pour attaquer par la voie d'un recours de droit public le privilège accordé à un tiers par un arrêté cantonal de portée générale.
  29. ATF 85 II 10305.05.19591. Conversion d'office d'un recours de droit public en recours en nullité. Délai de recours (consid. 1). 2. Exception de compensation et procédure cantonale. Lorsque, d'après la loi cantonale, un juge n'est pas compétent pour connaître d'une exception de compensation, celle-ci do
  30. ATF 85 I 27625.03.1959Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit
  31. ATF 85 I 1218.03.1959Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
  32. ATF 85 I 104.02.1959Assistance judiciaire, art. 4 Cst. Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire. Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte du fait que le conjoint de
  33. ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo
  34. ATF 84 II 45902.12.1958Récusation de juges, art. 22 al. 1 litt. b OJ. Compétence pour statuer sur les demandes de récusation (consid.2). Quand un juge a-t-il agi à un autre titre comme membre d'une autorité judiciaire? (consid. 3 et 4).
  35. ATF 84 I 21726.11.1958Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Recevabilité du recours contre une ordonnance sur preuves dans une contestation civile où la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral est ouverte? Procédure civile cantonale; arbitraire. Le défendeur à une action en r
  36. ATF 84 I 23212.11.1958Art. 86 al. 2, art. 87 OJ . Epuisement des instances cantonales; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal. Les griefs, qui peuvent être soulevés dans un recours cantonal extraordinaire, ne sauraient être présentés en même temps dans un
  37. ATF 84 I 16102.07.19581. Art. 90 al. 1 lit. b OJ; recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Les allégués nouveaux qui auraient pu être présentés dans la procédure cantonale, mais ne l'ont pas été, sont en principe exclus devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 954 al. 1 CC ; émo
  38. ATF 84 II 38419.06.1958Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permettant pas aux voyageurs de des
  39. ATF 84 I 15023.05.1958Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Recours au Tribunal fédéral; moyens. 2. L'autorité cantonale est autorisée, en vertu de la loi fédérale, à interdire l'établissement d'un ensemble de grands réservoirs pour des combustibles liquides et des carburants
  40. ATF 84 I 8914.05.1958Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolument pour la patente de colpor
  41. ATF 84 I 6312.03.1958Art. 84 al. 1 OJ . Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public.
  42. ATF 84 I 10726.02.19581. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeurs automatiques peut-elle ê
  43. ATF 84 I 3912.02.1958Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et r
  44. ATF 84 I 1829.01.1958Art. 31 Cst. 1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2). 2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises devant la porte d'un magasin
  45. ATF 84 I 3029.01.1958Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la compétence de ce tribunal t
  46. ATF 83 I 26811.12.1957Art. 88 OJ . Qualité d'un syndicat d'améliorations foncières pour interjeter un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels?
  47. ATF 83 I 25023.10.1957Art. 4 et 31 Cst. 1. Les personnes qui exercent une profession libérale au sens de l' art. 33 Cst. jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie. Les cantons ne peuvent les soumettre qu'aux seules restrictions prévues par les art. 31 al. 2 et 33 Cst. 2. L'autorisation de
  48. ATF 83 I 24225.09.19571. L'art. 32 quater al. 1 Cst. ne confère pas au citoyen un droit constitutionnel pouvant faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). 2. Les cantons peuvent-ils, sur la base du droit coutumier, appliquer la clause du besoin au commerce de détail des boissons spiritueu
  49. ATF 83 I 23318.09.1957Art. 31 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (OCL). Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle tenir compte de l'intérêt du ba
  50. ATF 83 I 16003.07.1957Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1. Responsabilité des membres du Conseil d'Etat pour leurs décisions prise in corpore. Consid. 1 e