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Recours de droit public

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Comme thème principal
  1. ATF 89 I 25305.06.1963Recours de droit public. Notion de la décision attaquable. Délimitation entre les actes de souveraineté et les déclarations de volonté faites par les autorités administratives en leur qualité de sujets de droit privé (consid. 4). Qualité en général pour former un recours de droit
  2. ATF 89 I 7118.04.1963Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle les délais échéant pendant les vacances judiciaires sont prolongés jusqu'au septième jour après la fin de celles-ci. Quand les délais expirant les premiers jours après les vaca
  3. ATF 89 I 11503.04.1963Double imposition Suisse - Etats-Unis. La convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires n'exclut pas toute double imposition. Ne sont
  4. ATF 89 I 10720.03.1963Autonomie communale. Qualité de la commune pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'autonomie communale (consid. 1). L'autonomie communale n'est violée que lorsqu'une autorité cantonale s'arroge une compétence qui, en vertu de la constitutionou d'une lo
  5. ATF 89 I 20120.03.1963Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisions qui mettent en cause son
  6. ATF 89 I 9220.03.1963Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfant dans le procès en désave
  7. ATF 89 I 2013.03.1963Art. 4 Cst. Procédure relative à l'octroi des permis de construire. Le Conseil d'Etat agissant comme juridiction de recours ne tombepas dans l'arbitraire lorsqu'il examine une demande de permis de construire sur la base du règlement communal de police des constructions valable au
  8. ATF 89 I 127.02.1963Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l' art. 392 ch. 2 CC , pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme curateur une personne apte
  9. ATF 89 I 3720.02.1963Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être soumis au vote des citoyens (
  10. ATF 89 I 1113.02.1963Recours de droit public ( art. 87 et 88 OJ ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Droit d'être entendu en mat
  11. ATF 89 I 12502.02.1963Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des
  12. ATF 89 IV 4431.01.1963Art. 96 ch. 2 LCR : Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre ( art. 43 al. 1 et 47 OAV ) n'est pas punissable se
  13. ATF 89 IV 2630.01.19631. Art. 9 LCR , art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la permission de l'autorité
  14. ATF 89 I 2723.01.1963Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst. , 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité canton
  15. ATF 88 I 28912.12.1962Art. 2 disp. tr. Cst. Force dérogatoire du droit public fédéral. Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir la sécurité de la circulati
  16. ATF 88 I 30307.12.1962Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid
  17. ATF 88 I 24814.11.19621. Droit d'initiative. a) Qualité pour recourir, art. 88 OJ (consid. I/1). b) Pouvoir du Grand Conseil de déclarer une initiative irrecevable (consid. I/2). 2. Garantie de la propriété. a) Conditions de l'expropriation; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. II/1). b) Lors
  18. ATF 88 I 26014.11.1962Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité de la décision qui lui sert
  19. ATF 88 I 15917.10.1962Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l' art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réforme et recours de droit pu
  20. ATF 88 I 13710.10.1962Art. 4 Cst. Arbitraire. Congé donné par le bailleur qui dit avoir besoin des locaux pour l'un de ses employés. Est-il arbitraire d'exiger, pour que le congé soit justifié au regard de l'art. 35 litt. c OCL, un véritable état de nécessité professionnelle? Question laissée indécise
  21. ATF 88 I 17926.09.1962Art. 88 OJ . Le voisin a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de construire accordée à un autre propriétaire lorsqu'elle entraîne une restriction de ses propres possibilités de bâtir.
  22. ATF 88 I 17319.09.1962Art. 88 OJ . Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres. Garantie de la propriété. Restriction de droit public à la propriété (in casu, règlement restreignant le droit de démolir certains imm
  23. ATF 88 I 14510.07.1962Plan de zones. Inégalité de traitement. Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conforme aux prescriptions jusq
  24. ATF 88 I 8104.07.19621. Art. 84 OJ . Plan d'aménagement; décision d'espèce ou arrêté de portée générale? (consid. 1). 2. Garantie de la propriété. a) Restrictions de droit public à la propriété, conditions; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). b) Base légale d'un plan d'aménagement canto
  25. ATF 88 I 10720.06.1962Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. Une caisse de compensation AVS peut former un recours de droit public contre la décision lui refusant la mainlevée définitive dans une poursuite qu'elle a intentée en recouvrement de cot
  26. ATF 88 II 24707.06.1962Conseil légal ( art. 395 CC ). Conditions de son institution. Dépenses exagérées? Prise en considération de la situation de fortune au moment de la décision.
  27. ATF 88 I 14923.05.1962Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi cantonale; admissibilité de
  28. ATF 88 I 8623.05.1962Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil fédéral connaît des recours pour violation des règles fédérales e
  29. ATF 88 I 131.01.1962Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. ( Art. 218 CO ). Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l' art. 218 al. 2 CO .
  30. ATF 87 IV 16428.11.1961Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'a
  31. ATF 87 I 44122.11.1961Art. 4 Cst ; Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation. Le locataire qui sous-loue de façon durable la chose louée n'a pas droit à être protégé contre la résiliation; de son côté, le sous-locataire ne peut invoquer à l'égard du propriét
  32. ATF 87 I 37125.10.1961Art. 87 OJ : Ne peut faire l'objet d'un recours de droit public la décision incidente qui autorise la revision conformément au § 272 CPC lucernois.
  33. ATF 87 I 36527.09.1961Art. 87 OJ . Les décisions relatives à la mainlevée provisoire sont des décisions incidentes (confirmation de la jurisprudence). Le refus de la mainlevée provisoire n'entraîne pas pour le créancier un dommage irréparable.
  34. ATF 87 I 16312.07.1961Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Ar
  35. ATF 87 I 21305.07.1961Art. 88 OJ . Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire.
  36. ATF 87 I 21029.06.1961Art. 32 al. 2 OJ . La fermeture des bureaux de l'administration cantonale et des tribunaux, le samedi, ne fait pas de ce jour un jour férié selon le droit cantonal.
  37. ATF 87 I 21521.06.1961Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Exigences touchant les motifs que doit contenir le recours de droit public formé contre un refus de l'assistance judiciaire.
  38. ATF 87 I 18614.06.1961Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
  39. ATF 87 I 21124.05.1961Art. 88 OJ : Défaut de qualité de la mère illégitime pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision mettant son enfant illégitime sous tutelle.
  40. ATF 87 I 17210.05.1961Recours de droit public formé pour violation de l' art. 4 Cst. contre des jugements incidents ( art. 87 OJ ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa décision peut faire l'ob
  41. ATF 87 I 10003.05.1961Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. Conditions prévues par l' art. 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'être entendu (tel qu'il es
  42. ATF 87 I 11403.05.1961Censure des films. 1. Portée de l'arrêt du Tribunal fédéral en matière d'autorisation de police (consid. 1b). 2. Les entreprises de la branche cinématographique jouissent de la liberté du commerce et de l'industrie, mais peuvent voir leurs droits restreints par des mesures canton
  43. ATF 87 I 12603.05.1961For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette dernière est déjà pendante.
  44. ATF 87 I 24103.05.1961Recours de droit public. Exigence de l'intérêt actuel et pratique à interjeter le recours; exceptions (consid. 2). Un déni de justice formel existe-t-il lorsqu'une autorité ne statue pas dans le dispositif de sa décision sur une conclusion en constatation de droit et ne prend pos
  45. ATF 87 I 4215.03.1961Art. 45 al. 4 Cst. 1. Cette disposition s'applique dans le cas d'un ressortissant venant d'un autre canton (et se rendant dans une commune qui n'était pas tenue de l'assister). 2. L'écoulement du temps ne modifie pas, en soi et à lui seul, les conditions d'application de l' art.
  46. ATF 87 I 9708.03.1961Art. 4 Cst ; art. 80 et 131 LP ; art. 60 LCA . Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderesse après s'être fait céde
  47. ATF 87 I 1921.02.1961Qualité pour former un recours de droit public fondé sur la violation de traités d'établissement conclus avec des Etats étrangers (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire et inégalité de traitement. Loi cantonale sur les droits de mutation, d'après laquelle les acquisitions
  48. ATF 87 I 4801.02.1961Art. 80 et 81 LP . Rapport entre ces articles et l' art. 61 Cst. (consid. 1). Art. 59 Cst. Le juge de mainlevée doit appliquer d'office cet article, lorsque l'opposant conteste la compétence du juge d'un autre canton qui s'est prononcé sur la créance à la base de la poursuite (co
  49. ATF 87 I 6101.02.19611. Art. 86 al. 2 et 3 OJ . Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal extraordinaire et non contre
  50. ATF 86 I 28121.12.1960Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite. Précisions apportées à la jurisprudence (consid. 1). Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie. Loi cantonale autorisant les