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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 126/141

Comme thème principal
  1. ATF 79 I 24509.10.1953Art. 34 OJ. La journée du 16 aout n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du terme d'un délai ayant commencé à courir après les féries judiciaires.
  2. ATF 79 I 32730.09.1953L'Office suisse de compensation a qualité pour intenter une poursuite tendant au payement des fonds qui doivent être versés à la Banque nationale en vertu des accords de clearing et de compensation. Cette qualité lui confère celle d'interjeter un recours de droit public contre l
  3. ATF 79 I 11710.07.1953Autorisation de pratiquer la profession de médecin; art. 31 Cst. Dans quelle mesure les cantons peuvent-ils faire dépendre l'autorisation non seulement du certificat de capacité, mais encore de conditions personnelles? (consid. 1 et 2). Est-il licite de refuser l'autorisation —
  4. ATF 79 II 24403.07.1953Adoptüm. ". 1 I·d·;''< La décision cantonale de dernière instance concernant a va I I"';' du consentement de l'autorité tutélaire de surveillance donné en vertu de l'art. 265 al. 2 CC peut faire l'objet du recours en nullité prévu par l'art. 68 OJ (consid. 1). Consentement des p
  5. ATF 79 I 15520.05.1953Recours de droit public: Les concurrents ont qualité pour former un recours de droit public contre des autorisations d'ouvrir ou de transférer des débits de boissons alcooliques (changement de jurisprudence).
  6. ATF 79 I 4418.03.1953immobilière du Rhône 94 et Cour de justice du canton de Genève. Art. 87 OJ. 1. Sont incidentes les décisions relatives à la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (changement de jurisprudence). 2. La mainlevée provisoire de l'opposition ne cause pas à l'
  7. ATF 79 III 3919.01.1953Séquestre. Convention franco-suisse du 15 juin 1869, Acte additionnel du 4 octobre 1935, OTF du 29 juin 1936. Le créancier français qui a fait séquestrer en Suisse des biens d'un compatriote domicilié en France est soumis aux dispositions de l'art. ier de l'ordonnance du 29 juin
  8. ATF 78 I 28910.12.1952Actes juridiques entre epoux, approbation par l'autorité tutélaire. Refus d'approuver un acte juridique préjudiciable au mari (et
  9. ATF 78 I 48119.11.1952Concordat intercantonal concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations dérivant du droit public. 1. Reoovabilite du recours de droit public pour violation dudit concordat (art. 84 al. 1 lit. b et 86 al. 3 OJ). 2. L'art. ler al. 2 ch. 1 du concordat vi
  10. ATF 78 I 40905.11.1952Art. 4, 31, 33 e 2 delle disposizioni transitorie Costituzionalità dell'Ordine dei medici
  11. ATF 78 II 40123.10.1952Ehescheidung. Einrede der abgeurteilten Sache. Divorce. Exception de chose jugée. Divorzio. Eccezione di res judicata. Die erste Scheidungsklage der Ehefrau wurde vom Bezirksgericht Zürich am 28. April 1948 abgewiesen. Als die Ehefrau 1950/51 im Kanton St. Gallen neuerdings au
  12. ATF 78 I 21508.10.1952Séquestre en procédure pénale. Relation avec le droit fédéral. Le séquestre prévu par la procédure pénale cantonale aux fins de couvrir les frais du procès et l'amende n'est pas non plus contraire au droit fédéral en tant qu'il porte sur des objets déjà saisis ou compris dans un
  13. ATF 78 I 31824.09.19521. Recours de droit public: Computation du délai de recours lorsque la décision attaquée a été notifiée par lettre recommandée au titulaire d'une case postale. 2. Double imposition: Partage de la souveraineté fiscale dans le système de l'impôt sur le revenu net, s'agissant d'une
  14. ATF 78 IV 14523.09.1952Art. 23 al.1 CP. Celui qui tente de tuer un tiers en lui administrant une quantité insuffisante de poison n'use pas d'un moyen tel que la commission de l'infraction serait «absolument impossible».
  15. ATF 78 I 27319.09.1952Registre foncier. Recours de droit administratif. Plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre la décision par laquelle le préposé au registre foncier, compétent de par le droit cantonal pour instrumenter un acte de vente, a refusé de procéder à cette instrumentation (a
  16. ATF 78 I 20317.09.1952Revision de décisions cantonales en matière d'impôts. Art. 4 Ost. Lorsque le droit cantonal limite dans le temps la revision des taxations fiscales, la revision peut étre refusée après l'expiration du délai, même si elle tend à la correction d'une erreur commise par l'autorité de
  17. ATF 78 I 24815.09.1952Art. 86 al. 2 OJ: Constitue un «moyen de droit» dans le sens de cette disposition toute voie de droit par laquelle il est possible d'éliminer le préjudice juridique allégué dans le recours de droit public.
  18. ATF 78 I 19625.06.1952Dans quelles conditions le fisc est-il autorisé à revenir sur une taxation passée en force?
  19. ATF 78 I 12404.06.1952Recours de droit public: Point de départ du délai de recours en cas de notification postale de la décision attaquée (consid. 1). Convention de La Haye, du 17 juillet 1905, relative cl. "!1' Procédure civile. Pouvoir d'examen du juge s'agissant de savoir si la convention est appl
  20. ATF 78 I 9714.05.19521. La décision par laquelle un gouvernement cantonal refuse ?-e délivrer un permis de circulation pour un véhicule automobile (art. 15 LA) peut etre attaquée par la voie du recours de droit public. 2. L'autorisation générale de circuler peut être refusée sans arbitraire lorsque
  21. ATF 78 I 10430.04.1952[[PAGE:BGE 78 I 104 S. 105]] 1. Recours de droit public: Qualité pour attaquer une décision rendue contre une société simple. 2. Procedur.e administrative cantonale: Une autorité de recours qui a pouvoir de libre examen peut confirmer une décision de première instance par un mot
  22. ATF 78 I 530.04.1952[[PAGE:BGE 78 I 5 S. 6]] Taxe cantonale sur les spectacles. Arbitraire. Prescription cantonale selon laquelle les manifestations dont le but est instructif paient la taxe, mais non pas les écoles. Notion de l'école. - Ta8/Ja cantonak BUgli spettacoli. Arbitria.
  23. ATF 78 II 11408.04.19521. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral (art. 29 OJ). [[PAGE:BGE 78 II 114 S. 115]] 2. Choix du conseil légal; demande d'annulation pour cause de conflits d'interets (art. 384 chiffre 3 CC). L'autorité tutélaire de la commune d'origine a qualité pour porter plai
  24. ATF 78 I 10802.04.1952Art. 61 Cst. Demande de mainlevée d'opposition fondée sur un jugement arbitral rendu dans un autre canton. Un jugement arbitral ne permet de requérir la mainlevée hors du canton où il a été prononcé que si ce canton lui attribue force de chose jugée et caractère exécutoire et si
  25. ATF 78 I 5527.02.1952Recours de droit public. Constitue une décision finale (art. 87 OJ) 130 decision de derniere instance cantonale accordant ou refusant 130 mainlevoo provisoire ou définitive de l'opposition au commandement de payer.
  26. ATF 77 I 27419.12.1951Art. 4 ast. Le taux de 12 % prévu par la legislation fiscale tessinoise en cas de demeure pour le payement des impöts cantonaux et communaux est inadmissible, car il est fixé d'une façon générale et sans qu'on tienne compte de la cause du retard.
  27. ATF 77 I 21131.10.1951Garantie de la propriété, plan d'aménagement urbain. •. Création de zones de verdure, en particulier aux fins d'établir une structure urbaine (ceintures de séparation). Exigence d'une base légale.
  28. ATF 77 I 23525.10.1951Refus de publication de la promesse de mariage pour cause d'incapacité de contracter mariage (art. 107 et 97 al. 1 CC). Importance du jugement en vertu duquel un précédent mariage de l'un des fiances a été déclaré nul pour cause d'incapacité de discernement (art. 120 ch. 2 CC) et
  29. ATF 77 I 22511.10.1951[[PAGE:BGE 77 I 225 S. 226]] Art. 87 OJ. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Ost. Des. décisions incidentes sur des points de procédure relevant du droit cantonal ne causent en général à l'intéressé un préjudice irréparable que si le jugement au fond lui-même peut
  30. ATF 77 I 18303.10.1951Quand la rétroactivité de la loĩ fiscale viole-t-elle le principe de l'égalité devant la loi?
  31. ATF 77 I 14805.09.1951Art. 84 al. 1 OJ. Notion de l'arrêté. Qu'en est-il d'un règlement communal soumis à l'approbation d'une autorité cantonale?
  32. ATF 77 I 9711.07.1951Droit successoral paysan. On peut sans arbitraire admettre que l'application du droit successoral paysan revisé suppose l'assujettissement préalable à la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement des domaines agricoles et que l'héritier qui demande l'attribution en v
  33. ATF 77 I 12629.06.1951Droĩt de cité cantonal et communal: 1. Situation, du point de vue du droit de cité, de la Suissesse qui, en épousant un apatride, 0. conservé son droit de cité cantonal et communal, lorsque son mari acquiert par la suite un autre droit de cité cantonal et communal, qui est aussi
  34. ATF 77 I 10327.06.1951L'interdiction de circuler avec des véhicules A moteur sur une route, en raison de l'état de cette route et en vue de favoriser la circulation des piétons n'est pas arbitraire.
  35. ATF 77 I 16415.06.1951Litige entre le concessionnaire et l'autorité qui accorde la concession touchant les droits et les obligations issus de la concession (art. 71 al. 1 LUFH). Question préjudicielle de l'existence et de la validité d'une concession. Compétence du Tribunal cantonal du canton d'Uri; c
  36. ATF 77 I 13623.05.1951Quand et dans quelle mesure le droit du fonctionnaire cantonal à une pension constitue-t-il un droit acquis, que la législation ulterieure ne peut modifier? Lorsque la loi cantonale prévoit que les rentes courantes ne peuvent étre réduites qu'après modification préalable de la l
  37. ATF 77 I 4225.04.1951Recours de droĩt public: Le recours est recevable contre la décision imposant it. une partie le versement de sUretes en garantie des frais de procès. Convention de la Haye du 17 juillet 1905 sur la procedure civile. L'art. 17 dispense de la cautio judicatum solvi non seulement l
  38. ATF 77 I 414.03.1951Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. Irrecevabilité d'un moyen non proposé par le recourant devant l'autorité cantonale. Exceptions. Causes de suspension et d'interruption de la prescription d'effets de change en droit international privé suisse. TI n'est en tout cas
  39. ATF 77 I 6507.03.1951Art. 84 al. 1 litt. d et 125 als 2 OJ. Que faut-il entendre par «délimitation de la compétence à raison de la matière»? 'I En cas de conflit sur l'applicabilité de l'ordonnance I du Département fédéral de l'économie publique à un contrat donné, le Tribunal fédéral n'a pas à déter
  40. ATF 77 I 6822.02.1951Recours de droit public. Début du délai selon l'art. 89 al. 1 et 2. Ce second alinéa (à la différence du système prévu par l'art. 178 anc. OJ) vise aussi une notification d'office des considérants prescrite par le droit fédéral. Interprétation de la disposition.
  41. ATF 77 I 1214.02.1951Exécution des décisions administratives: 1. Le r,ecou:s.de cU:0it a?n;inistratif est ouvert contre les décisions de 1 admunstratlOn fédérale des contributions au sujet du droit de timbre fédéral sur les coupons. 2. Le recours peut être également interjeté par le créancier du co
  42. ATF 77 I 3424.01.1951Double imposition: 1. Le dépôt de marchandises chez un tiers ne constitue pas un domicile fiscal (secondaire) au lieu du dépôt lorsque c'est le tiers qui en a la surveillance. 2. Imposition des stocks obligatoires déposés dans des entrepöts ml!' à la disposition des déposants p
  43. ATF 76 IV 28822.12.19501. Art. 113 al. 3 Cst. Les ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale lient le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Art. 54 al. 1 LODA. Quand le Conseil fédéral outrepasse-t-il la compétence que lui confère cette disposition? (consid. 2). 3. L'art. 19 al. 5 OODA
  44. ATF 76 I 27309.12.1950Jugement de faillite. Recours (art. 174 LP). l. La décision qui refuse d'attribuer un effet suspensif au recours est-elle arbitraire? - 2. Le fait que le recours a et6 pourvu d'effet suspensif est indifférent pour la solution de la question de savoir s'il y a lieu de tenir compt
  45. ATF 76 I 32929.11.1950Garantie de la propriété. Plan d'aménagement. Le § 103 de la loi argovienne d'introduction du Code civil suisse n'autorise pas les communes à creer, par la division de leur territoire, des zones où il est interdit d'élever des constructions non agricoles.
  46. ATF 76 I 35529.11.1950Art. 35 OJ: Entre aussi en ligne de compte, comme motif de restitution, une erreur qui a entrainé l'inobservation du délai, lorsque le recourant n'en répond pas et qu'elle a 13M provoquée par l'acte d'une autorité — notamment par l'inexactitude de l'indication des voies de recour
  47. ATF 76 I 30522.11.1950Recours de droit public (art. 84 al. 2 et art. 125 litt. b OJ). Incompétence du Tribunal fédéral pour connaître du moyen pris de la force dérogatoire du droit fédéral dans la mesure où il est fondé sur la violation d'une loi fédérale autre qu'une loi de droit privé ou de droit p
  48. ATF 76 I 33822.11.1950Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. En matiere d'exécution de sentences arbitrales étrangères, les cantons n'ont pas le pouvoir d'accorder une entr'aide plus étendue que celle qui est prévue par le traité (consid. 1). Loi compétente pour j
  49. ATF 76 I 28217.11.1950Art. 293 et suiv. LP: Les privilèges prévus en cas de faillite doivent étre respectés dans la procédure de concordat tels qu'ils existaient au moment de l'octroi du sursis concordataire. Pour les conserver il n'est besoin d'aucun acte de poursuite durant le sursis, même si certai
  50. ATF 76 I 38515.11.19501. L'irrecevabilité du recours de droit public contre les décisions incidentes statuée par l'art. 87 OJ ne concerne que le recours pour violation de l'art. 4 Cst. 2. La commune qui permet à un tiers d'occuper le sol communal pour y installer un réseau de distribution d'eau potab