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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 122/141

Comme thème principal
  1. ATF 91 I 424.03.1965Il n'y a aucune violation de l' art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré.
  2. ATF 91 III 2718.03.1965Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP . Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  3. ATF 91 I 4603.03.1965Recours de droit public. Art 84 al. 2 et art. 88 OJ . 1. Lorsqu'une disposition de droit fédéral (ici, l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers = LSEE) prévoit qu'une décision cantonale est "définitive", elle n'exclut pas p
  4. ATF 91 I 11017.02.1965Art. 84 OJ . La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2). Organisa
  5. ATF 91 I 3917.02.1965Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne. Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance communale sur les constructions q
  6. ATF 91 I 1120.01.1965Art. 59 Cst. Clause de prorogation defor. La renonciation à la garantie de l' art. 59 Cst. ne doit pas être admise facilement; il faut pour cela une déclaration expresse, séparée des autres clauses du contrat; il est nécessaire que, par son contenu, cette déclaration ne prête à a
  7. ATF 91 I 2320.01.1965Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR . Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l' art. 6 al. 1 LPR et si, partant, il est soumis au dro
  8. ATF 90 I 27623.12.1964Naturalisation. Arbitraire. 1. Lorsqu'il existe en vertu du droit cantonal un droit à être naturalisé, le candidat peut attaquer la décision qui rejette sa requête par la voie d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst (consid. 2). 2. Rejet d'une requête parce q
  9. ATF 90 I 33416.12.1964Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doivent-ils être entendus avan
  10. ATF 90 I 28302.12.1964Remaniement parcellaire. Arbitraire. 1. L'estimation des fonds compris dans un remaniement parcellaire devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après que les éventuels recours cantonaux dont elle a fait l'objet ont été liquidés; elle ne peut plus être remise en ca
  11. ATF 90 I 20111.11.1964Art. 86 et 87 OJ . Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l' art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de chang
  12. ATF 90 I 24928.10.1964Art. 88 OG. Intérêt actuel au recours. Déchéance du droit de recours en raison du fait que l'intéressé s'est conformé sans faire de réserves aux injonctions de la décision attaquée.
  13. ATF 90 I 20614.10.1964Art. 4 Cst ; art. 680, 686 et 702 CC . Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions. Il n'est pas arbitraire de considérer que les communes schwytzoises ne sont habilitées à édicter que des règles de construction relevant
  14. ATF 90 I 22707.10.1964Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l' art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la "plainte à l'autorité de surveillance" admi
  15. ATF 90 I 16923.09.1964Recours de droit public formé par des électeurs contre l'approbation des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soleurois. L'électeur a-t-il qualité pour former un recours de droit public en alléguant qu'une dépense acceptée par le peuple ne doit pas être couverte au moyen des re
  16. ATF 90 I 15316.09.1964Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable apparten
  17. ATF 90 I 14508.07.1964Recours de droit public. Recevabilité de moyens nouveaux? (consid. 1 al. 2). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Portée du principe posé à l' art. 19 al. 1 cst. zur. et selon lequel l'impôt est fixé en fonction des facultés économiques des contribuables (consid. 1 al. 3 et 4). Imp
  18. ATF 90 I 21708.07.1964Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit civil. Le prêt que, lors de
  19. ATF 90 I 10424.06.19641. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enumération des exceptions au for
  20. ATF 90 I 18417.06.1964Art. 88 OJ . Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par
  21. ATF 90 I 6520.05.1964Art. 88 OJ : La partie, dont la demande de récusation à l'égard d'un des membres du tribunal a été rejetée, possède la qualité pour former un recours de droit public même si celle-ci lui fait défaut pour s'en prendre au jugement sur le fond. Récusation: Une demande de récusation
  22. ATF 90 I 11313.05.1964Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2. Armateur genevois chargeant à Gênes sur un navire affrété par lui des marchandises dont un tiers lui a confié le transport. Tiers réclamant à l'agent ("raccomandatario") de l'arm
  23. ATF 90 I 34513.05.1964Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption
  24. ATF 90 I 6929.04.19641. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision organisant une votation et formé après celle-ci, mais dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée (consid. 1). 2. Le droit de vote implique la liberté de vote, soit le droit pour le
  25. ATF 90 I 7729.04.1964Recours de droit public. Il est possible, par le moyen d'un recours de droit public formé à l'occasion seulement d'une décision d'application, de plaider l'inconstitutionnalité d'un arrêté de portée générale, mais uniquement dans la mesure où les dispositions de ce dernier ont ét
  26. ATF 90 I 8629.04.1964Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes de séjour (consid. 4). Viol
  27. ATF 90 I 1822.04.1964Recours de droit public. Rapport avec les moyens de droit cantonal qui ne conduisent qu'à un examen limité d'une décision (consid. 1). Droit fiscal cantonal. Arbitraire. Inégalité de traitement. Disposition cantonale d'après laquelle le revenu et la fortune doivent être taxés tou
  28. ATF 90 I 4125.03.1964Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appliquer les dispositions cant
  29. ATF 90 I 13718.03.1964Art. 4 Cst. , art. 9 de l'AF du 20 mars 1953 sur l'ajournement de termes de déménagement. Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 2). L' art. 1 al. 2 CC ne s'ap
  30. ATF 90 I 15918.03.1964Art. 4 Cst. Egalité devant la loi, universalité de l'impôt. Il est contraire à l'égalité devant la loi de ne percevoir l'impôt sur les billets d'entrée que pour le jeu dit minigolf et non aussipour le jeu de quilles (consid. 2). Le fait que, dans d'autres cas, la loi n'a pas été
  31. ATF 90 I 805.02.1964Recours de droit public. Conditions de la réplique ( art. 93 al. 3 OJ ). Notion de la partie adverse ( art. 93 al. 1er OJ ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire. Faut-il juger la quest
  32. ATF 89 I 51311.12.1963Art. 4 Cst , 88 et 90 OJ. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public. La restriction qu'un propriétaire foncier subit dans ses propres possibilités de construire, et qui lui ouvre la voie du recours de droit public, peut découler aussi, suivant les circonstances,
  33. ATF 89 I 44804.12.1963Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
  34. ATF 89 I 53304.12.1963Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l' art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'interdiction des taxes s'appl
  35. ATF 89 I 46020.11.19631. Garantie de la propriété. Intérêt public. Expropriation matérielle. a) Est conforme à l'intérêt public (sous l'angle de l'arbitraire) la loi cantonale qui permet à l'autorité d'interdire la démolition ou la transformation de maisons d'habitation, afin de lutter contre la pénur
  36. ATF 89 I 35813.11.1963Recours de droit public. Art. 86 al. 2, 87 OG. La décision d'une autorité de recours en matière d'impôt, qui tranche en principe la question litigieuse et annule la taxation, mais renvoie la cause à l'autorité de taxation pour nouvelle fixation de l'impôt, est une décision incide
  37. ATF 89 I 47806.11.1963Police des constructions. Droit cantonal. Garantie de la propriété. Arbitraire. Le pouvoir général d'édicter des prescriptions en matière de police des constructions confère-t-il à une commune amenée à établir un plan de zones le droit de modifier le règlement communal des constr
  38. ATF 89 I 35330.10.1963Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au requérant, celui-ci ayant
  39. ATF 89 I 40223.10.1963Art. 88 OG: Le propriétaire foncier n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision refusant d'approuver un plan de détail (Gestaltungsplan) destiné à adapter à un nombre restreint et déterminé de parcelles les règles de police des constructions o
  40. ATF 89 I 43723.10.1963Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle mesure les autorités et leur
  41. ATF 89 I 52718.10.1963Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme "valore della contrattazione" au sens de l'art. 5 du tarif.
  42. ATF 89 I 38909.10.1963Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'ava
  43. ATF 89 I 36625.09.1963Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de causes d'office. Refus de
  44. ATF 89 I 24218.09.1963Art. 90 OJ . Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst. , 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement rendu par un tribunal ordin
  45. ATF 89 I 27818.09.1963Art. 88 OJ : L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public.
  46. ATF 89 I 15310.07.1963Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour ses enfants et de se détermin
  47. ATF 89 I 23310.07.1963Art. 88 OJ , art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2. Droit d'être
  48. ATF 89 III 4704.07.19631. Recours en réforme et recours de droit public. Art. 57 al. 5 OJ . Exception à la règle prévue par cette disposition légale (consid. 1). 2. Action révocatoire. Art. 288 LP . Action en invalidation d'un contrat de cession conclu après coup afin de garantir la créance en rembours
  49. ATF 89 I 21126.06.1963Art. 88 OJ . Une caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision qui fixe l'étendue de son obligation de payer des allocations par rapport à une autre caisse et la condamne à rembourser à cette autre caisse des all
  50. ATF 89 I 15812.06.1963Assistance judiciaire. Art. 4 Cst. Conditions du droit fédéral à l'assistance judiciaire (consid. 2). Absence de chances de succès d'un procès en responsabilitédirigé contre un avocat qui, agissant dans un procès en recherche de paternité comme représentant de la mère et de l'enf