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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 128/141

Comme thème principal
  1. ATF 73 I 22316.10.1947Art. 46 al. 2 Cst. Le contribuable qui paie sans réserve l'impöt qui lui est réclamé par l'un des cantons est déchu de son droit d'interjeter un recours de droit public si, au moment du paiement, il avait connaissance de la prétention formulée par l'autre canton, mais non pas en
  2. ATF 73 I 18625.09.1947Clause a'l'bitraZe. Une convention qui dessaisit les tribunaux de l'Etat n'est valable que si le tribunal arbitral constitué offre suffisamment de garanties d'une juridiction indépendante. Qu'en est-il d'une clause arbitrale par laquelle le membre d'une association et une personn
  3. ATF 73 IV 25419.09.1947Art. 23 al. 2 AOF relati à la penurie de logements Celui qui, après avoir été puni, continue de s'opposer 8. Ja dooision, encourt une nouvelle peine (consid. 1). Le juge pénal n'a pas A vérifier si la décision est fondée (consid. 2)1
  4. ATF 73 I 4726.05.19471. Recours de droit public. Des moyens nouveaux sont-ils recevables (consid. 2), 2. Législation cantonale sur les allocations familiales (loi neuchâteloise du 18 avril 1945). a) Elle relève du droit public (consid. 3); b) Elle ne heurte pas le principe de la force dérogatoire d
  5. ATF 73 II 6520.05.1947ProtectMm de la personnalité, art. 28 CC. 1. Qualité d'une association professionnelle pour intenter action à raison de l'atteinte portée aux intéréts personnels de ses membres pris individuellement (consid. 1-3). 2. Association patronale prévoyant dans ses statuts que, dans ce
  6. ATF 73 I 11020.03.1947Art. 86 al. 2 et 90 OJ: Exclusion des allégués de faits nouveaux dans les recours de droit public dont la loi subordonne la recevabilité à l'épuisement préalable des voies de droit cantonales. Art. 4 et 49 Const. féd. an. 267 ale 2 00: La liberté de conscience et de croyance, ni
  7. ATF 73 IV 13228.02.1947RecevabiU~ du ~ en nullité; violation du droit fédéral. 1. Pourvoi en nullité et recours de droit public (consid. 2 • voir aussi consid. 3 et 5). ' 2. Le pourvoi en nullité n'est recevable dans les causes pénales d~ droit cantonal que si elles soulèvent une question préjudiciell
  8. ATF 73 I 2213.02.1947Initiative constitutionnelle en droit fribourgeois. 1. Initiative à référé. Pouvoir du Grand Conseil, à la suite de la première votation populaire admettant le principe de la revision, d'arrêter le nouveau texte constitutionnel iI. soumettre au peuple en seconde votation (consid
  9. ATF 73 I 130.01.1947Of/l'tificat ck. capaö'itg des avocats. Degré de formation générale auquel les cantons peuvent subordonner l'admission à l'examen d'avocat et, partant, la délivrance du certificat de capacité. Décision cantonale exigeant un diplöme de maturité avec une note de philosophie. Interp
  10. ATF 73 I 1323.01.1947Double imposition (art. 46 al. 2 CF). Partage de la souveraineté fiscale, pour l'impôt successoral, entre le canton où le défunt a eu son dernier domicile et le canton où se trouvent les immeubles.
  11. ATF 72 I 29406.12.1946RooOfWsae droit public; délai. Que, faut-il entendre par notification d'office au sens de l'art. 89 a1.20J! L'envoi, prescrit par l'art. 272 aI. 1 PPF, d'une expédition de la décision ne lui est pas assimilable.
  12. ATF 72 I 26128.11.1946ResfIriction de La liberté d'établissement a cause de La pénurie de logements, art. 19 ss. de l'ACF du 15 octobre 1941/8 février 1946. Pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral en cas de recours de droit public alléguant que l'établissement a été refusé en vertu des art. 19 ss. AC
  13. ATF 72 I 27928.11.1946R6CO'Urs de armt public; décision ou arrêté cantonal (m. 84 OJ). La. décision par laquelle le Grand Conseil d'un canton approuve l'inscription d'une recette au budget de l'Etat n'est pas susceptible d’être attaquée par un recours de droit public.
  14. ATF 72 I 29228.11.1946QualiU pour agir par la voie du recours de droit public (art. 880J). Celui qui porte plainte pénale pour délit contre l'honneur n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre un Jugement. d'acquittement, mame lorsqut;l, d'après le droit cantonal applicable, l'affa.
  15. ATF 72 I 17507.11.1946For: 1. La garantie de for instituée par l'art. 59 Const. fed. ne peut ~tre invoquée à l'encontre d'un jugement fondé sur une règle de for particulière du droit fédéral (en l'espèce l'art. 538 w. 2 CC). 2. La violation de l'art. 538 w. 2 CO est un moyen qui doit ~tre soulevé par
  16. ATF 72 I 17819.09.1946Qualitẽ pour former un recours de droit public, art. 88 OJ. Les personnes dont la profession ne peut lItre exercée sans une autorisation de police n'ont pas qualité pour attaquer l'autorisation accordée 8. un tiers (changement de juriE!Prudence)•.
  17. ATF 72 I 6508.07.1946Imposition de la solde des militaires. II est arbitraire de considérer le service accompli dans les services complémentaires féminins comme une activité lucrative et d'imposer à titre de revenu les dédommagements touchés pour ce service (solde, indemnités de subsistance et d'hab
  18. ATF 72 I 9715.04.1946Qualité pour agir par la voie du recours de droit public (art. 4 et 32 quat. CF; art. 88 OJ). Les aubergistes et leurs associations professionnelles n'ont pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public, en alléguant l'absence de besoin, la décision par laquelle
  19. ATF 72 I 7508.04.1946Art. 46 al. 2 CF; art. 84 et 89 OJ. L'autorité qui refuse d'entrer en matière sur une requête par laquelle un contribuable demande d'étre libéré de l'assujettissement & un impôt en raison de son départ pour un autre canton, viole l'art. 46 al. 2 CF, peu importe que la procédure
  20. ATF 72 I 2311.03.1946Annulation d'une décision d'une assemblée communale par 'I'autorite de surveillance, organe de l'Etat. Recours pour violation du principe constitutionnel de l'autonomie communale. Tout habitant de la commune qui jouit du droit de vote a-t-il qualité pour recourir? f.
  21. ATF 72 I 625.02.1946Art. 46 al. 20otiBt. feil., SM al. 200. ' La citoyen lésé par une décision d'un Canton qui viole la souveraineté d'un autre Canton est recevable 8. l'attaquer par la voie du recours de droit public m&ne en dehors du cas spécial prévu par l'art. 46 al. 2 Const. fM.. n est interdi
  22. ATF 72 I 1711.02.1946QualiU pour agir par la voie du recours de droit public. Art. 88 OJ. La commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public fondé sur ses art. 4. et 31 CF une décision qui refuse à l'entreprise de distribution d'électricité qu'elle exploite le droit de s
  23. ATF 71 I 38303.12.1945RecevabiliM du recours contre une mesure prise pour la durée d'un procès (consid. 1). Irrecevabilité d'un recours formé par une association, motif pris de ce que l'élection du comité qui la représente est nulle (consid. 2). Personnes morales: Quand les décisions illégales ou c
  24. ATF 71 I 36909.11.1945Recours de droit public. Art. 90 lit. b OJ. En général, il ne suffit pas, pour motiver le recours, de se réferer aux mémoires produits dans la procédure cantonale (consid. 1). Exclusion de nouvelles preuves s'agissant de recours qui exigent l'épuisement préalable des voies de d
  25. ATF 71 II 17611.07.1945Arbitrage. Société coopérative. La clause compromissoire a un caractère procédural; sa validité doit être jugée en vertu du droit cantonal; le recours en réforme est à cet égard irrecevable (art. 43 ch. 1er OJ; consid. 1). Le droit fédéral n'empêche pas de soumettre à un tribun
  26. ATF 71 I 24902.07.1945Art. 27 et 29 LP. — Viole l'art. 27 LP la disposition cantonale qui subordonne au domicile ou iI. l'existence d'un établissement 'affaires dans le canton l'activité de l'agent d'affaires, notamment la représentation de créanciers. Le recours de droit publie est recevable déjà co
  27. ATF 71 I 24011.06.19451. Rapatriement pour indigence d'un citoyen établi. Cette mesure ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit public de la eommune d'origine, mais bien d'une action de droit public du canton d'origine. [[PAGE:BGE 71 I 240 S. 241]] 2. Seule l'indigence permanente, non l'indige
  28. ATF 71 I 30811.06.1945eale du Valais, Turini et consorts contre Gränd Conseil du Valais. Referendum législatif obligatoire (art. 30 Const. valais.). Tout citoyen actif a, comme tel, qualité pour se plaindre auprès du Tribunal fédéral de ce qu'un acte de l'autorité législative cantonale sujet au refe
  29. ATF 71 I 22528.05.1945Recours de droit public pour arbitraire dans l'application du droit fédéral. 1. Une solution n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Est-il arbitraire, en l'état de la législation, d'autoriser le débiteur poursuivi en vertu d'
  30. ATF 71 I 23328.05.1945Liberte d:~ta~li8sement. AS~8tance publique intercantonale. En cas d'indigence passagère de la personne établie, le canton du domicile est tenu de l'assister, sans pouvoir exiger le rapatriement de l'indigent ou le remboursement des frais occasionnés. Confirmation de la jurispru
  31. ATF 71 I 17218.05.1945Amnistie proclamée ci l'occasion du sacri{ice pour la défense nationale. 1. La demande de droit administratif portée en instance unique devant le Tribunal fédéral en matière de litiges sur l'amnistie fiscale peut aussi être formée par le canton dont la prétention fiscale est con
  32. ATF 71 I 21102.03.1945Droits d'eau: La réglementation de l'utilisation de droits d'eau concédés lie la communauté concédante même quant aux points secondaires et ne peut être révoquée par le motif que, tenue pour admissible lors de la concession, elle s'est révélée illégale ou que l'autorité concédant
  33. ATF 71 I 328.02.1945Il n'est pas arbitraire de comprendre dans la représentation des parties l'aide fournie à une partie et de punir par conséquent pour exercice illégal de la profession d'avocat celui qui rédige les écritures signées et produites en justice par l'inMresse.
  34. ATF 71 I 3312.02.19451. On ne peut renoncer valablement par avance au recours de droit public pour violation de l'art. 4 Const. féd. 2. Constitue une «décision cantonale» dans le sens de l'art. 178 OJ anc. celle qui est rendue par un organe institué par un arrêté cantonal de portée générale pour tra
  35. ATF 70 I 24711.12.1944Rapports entre l'art. 102 ch. 2 CF et les art. 175 ch. 3 et 1'18 OJ. Le fait que le Conseil fédéral, en approuvant selon les art. 27 et. 29 LP une loi ou un arrété portés par un canton, examine aussi la constitutionnalité de dispositions non sUJettes à approbation, n'a pas pour
  36. ATF 70 I 26903.11.1944SacTi(we p0'l!A' La défense nationale: Les entreprises étrangeres qui, tout en ayant une existence juridique indépendante, sont issues d'une société anonyme suisse, ne peuvent etre considérées comme des «établissements stables appartenant au contribuable, mais sis à l'étranger» a
  37. ATF 70 I 13714.09.1944Lorsque le délai comminatoire prévu à l'art. 265 CO (résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer arriéré) a été notifié au preneur dans le commandement de payer selon l'art. 282 LP, son effet reste néanmoins indépendant du sort de la poursuite, notamment du fait que le co
  38. ATF 70 I 12913.07.1944Willkürliche Beurteilung der Frage der Gültigkeit und der Dauer einer Steuervereinbarung. Die Erhöhung der Einschätzung des steuerpflichtigen Vermögens in Graubünden durch Zwischenrevision ist Willkür, wenn sie darauf beruht, dass die bei der Hauptrevision für die fünfjährige St
  39. ATF 70 I 15321.06.1944QuaJite pour former un recours de droit public (art. 178 ch. 3 O.T). Une commune n'est pas recevable à former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision constatant que c'est elle et non pas une autre commune qui doit supporter les fr
  40. ATF 70 I 6709.05.1944Droit d'étre entendu dans une procédure administrative? Retrait de l'autorisation de police d'exercer une profession (patente d'auberge).
  41. ATF 70 I 7503.04.1944La commune n'a pas qualité pour interjeter recours de droit public contre la décision de l'autorité compétente sur une taxation relative aux impôts communaux, par le motif que sa creance d'impôt lui est contestée ou est réduite arbitrairement. TI en est ainsi méme si l'impöt frap
  42. ATF 70 I 107.02.1944LiberU du oommerce et de l'industrie: La décision obligeant les maitres-coiffeurs d'une localité à fermer leurs salons uniformément le lundi après-midi est contraire à l'art. 31 CF.
  43. ATF 70 I 5604.02.1944Art. 2LDT: Les conventions préparatoires de la constitution d'une société anonyme — étant des documents relatifs a. un rapport juridique assujetti au droit fédéral sur le timbre — ne peuvent ètre soumises à un droit de timbre cantonal ad valorem sur le capital-actions de la socié
  44. ATF 69 I 14529.11.19431. Periodische Steuern sind, soweit das Gesetz nicht Abweichendes vorschreibt, für jede Periode nur einmal geschuldet und dürfen nicht ein zweites Mal erhoben werden. 2. Ein Systemwechsel, Übergang von Pramumera.n.do- zu Postnumerandobesteuerung des Einkommens, muss, sofern ihm
  45. ATF 69 I 8904.10.1943QualiU pour interjeter un recours de droit public (art. 178 ch. 2 OJ). Celui qui est lésé dans ses intérêts personnels par tm aete deIietueux n'a qualité, ni comme plaignant, ni même comme accusateur privé, pour interjeter un recours de droit public contre une ordonnance de non-
  46. ATF 69 I 16216.09.1943LiberU d'ltabliB8ement (Art. 45 CF). Les décisions cantonales qui refusent de revenir sur une expul- sion, un refus ou un retrait d'établissement peuvent étre atta- quees par le motif que la décision originaire viole la garantie constitutionnelle (consid. 1). Le retrait de l'
  47. ATF 69 I 17116.07.1943Las dispositions des constitutions cantonales ne peuvent être attaquées directement par la voie du recours de droit publie en raison de pretendues contradictions avec la constitution fédérale. S'agissant de simples lois et ordonnances cantonales ratifiées par le Conseil fédéral,
  48. ATF 69 I 6517.06.1943Imposition de la solde militaire. Lorsque le service militaire n'est accompli ni professionnellement ni volontairement, il ne peut etre considéré comme une activité lucrative sujette à l'impôt que dans un système d'imposition générale du revenu. Il est arbitraire de tenir pour
  49. ATF 69 I 1730.04.1943Celui qui est lésé par un acte délictueux n'a pas qualité pour former recours de droit public contre une ordonnance de non-lieu ou ':n aoquittement..
  50. ATF 69 I 1501.02.1943Les prononcés rendus en cours du procès sur une demande de récusation doivent étre attaqués séparément du fond par la voie du recours de droit public. Ils ne sont plus attaquables concurremment avec le jugement final du procès.