Rapport sur les résultats

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Par décision du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation concernant l’avantprojet de la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et le rapport explicatif l’accompagnant.

Par circulaire du 18 juillet 2000, le DFJP a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations et organisations intéressées ainsi que les Tribunaux fédéraux à prendre position jusqu’à la fin du mois d’octobre 2000.

Il a reçu en retour 53 prises de position. Se sont prononcés :

• tous les cantons ;

• le Tribunal fédéral ;

• le PRD, le PS, l’UDC¹ ainsi que le PCS, le PLS, les Verts et le PST ;

• 5 associations économiques ;

• 14 organisations intéressées.

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Reconnaissant la nécessité d’élaborer une réglementation claire sur le partage des valeurs confisquées, les participants saluent l’avant-projet et adhèrent à ses principaux objectifs (à savoir indemniser les collectivités publiques pour leurs engagements, encourager la collaboration et la lutte contre la criminalité ainsi que désamorcer les conflits de compétence positifs).

- Les cantons accueillent positivement l’avant-projet. S’ils approuvent le mode de

partage, ils émettent des critiques sur ses modalités, notamment sur le seuil minimum et sur la clé de répartition. Mis à part les cantons du VS et de ZH, ils ont tous jugé bon que le Conseil fédéral ait renoncé à imposer une affectation spéciale.

- Les partis politiques approuvent également l’avant-projet, sous réserve des

modalités de partage qui suscitent de vives critiques. Ils regrettent en règle