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Rapport sur les résultats

Consultation 2000/21: Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing") · 16 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 7Fedlex · Rapport sur les résultats

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Selon l’avant-projet, les nouvelles règles de partage ne devraient s’appliquer que si le montant brut des valeurs patrimoniales confisquées est supérieur ou égal à 500'000 francs. Sept cantons et une organisation considèrent que ce montant est approprié3. Cinq cantons et trois partis l’estiment en revanche trop élevé et suggèrent l’adoption du montant de 100'000 francs qu’avait proposé la Commission d’experts4. Le canton d’AG conseille de fixer ce montant à 250'000 francs.

L’article 3 de l’avant-projet précise que le montant de 500'000 francs peut être atteint dans une cause ou dans plusieurs causes connexes. Le canton de LU trouve la notion de « causes connexes » peu claire et demande qu’elle soit explicitée.

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Tous les participants se montrent favorables au partage du produit net des valeurs confisquées, à savoir après déduction des frais de l’enquête et d’exécution des peines.

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Des divergences naissent en revanche quant aux frais déductibles. De nombreux participants proposent de compléter la liste figurant à l’article 4 de l’avant-projet et de prévoir la déduction :

- des frais de l’enquête, et en particulier des frais des recherches de la police (surveillance téléphonique ; location d’appareils ; salaires des policiers)5 ;

3 FR, BE, OW, NW, GR, TG, JU ; Centre patronal. 4 ZH, ZG, VD, VS, NE ; PLS, PCS, UDC. 5 TG. Le canton de BE considère que les débours (art. 4, let. a, AP) comprennent également les dépenses résultant des recherches de la police (surveillance téléphonique, location d’appareils spéciaux, traitement des membres des corps de police). Le canton de NE propose encore de déduire les frais d’engagement des organes de la police et de la justice. La Conférence des commandants des polices cantonales de suisse demande que soient déduits les frais de la police ; elle propose que la liste des frais déductibles soit exemplaire.