Rapport sur les résultats

ci, saisir d’abord une commission de recours indépendante pour que les juges fédéraux ne soient pas obligés de revoir les constatations de fait en application de l’article 105 de la loi fédérale d’organisation judiciaire.

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Le canton de VD estime que le produit de la confiscation ne devrait pas pouvoir être partagé avant l’échéance du délai de cinq ans prévu par le Code pénal pour l’exercice des prétentions des tiers. L’article 9 de l’avant-projet serait contraire au système du Code pénal, dès lors qu’il oblige les collectivités à restituer les valeurs qu’elles ont reçues lorsqu’une décision définitive accorde, postérieurement au partage, des droits sur les valeurs confisquées à un tiers ou à un lésé. Il note en outre que l’avant-projet ne règle pas la délicate question de l’éventuelle intervention au procès pénal d’une collectivité publique intéresséeau partage pour lui permettre de contester les droits allégués par un lésé ou par un tiers.

Le canton de GE et la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse relèvent que l’article 9 de l’avant-projet devrait être étendu au cas où la décision de confiscation elle-même serait annulée, notamment en cas de relief après un jugement par défaut.

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Les participants admettent les règles relatives au partage entre la Confédération et les autres Etats²².

Deux points ont cependant été critiqués :

- Le PLS considère que l’alinéa 2 (réciprocité) et l’alinéa 3 (aucun droit pour l’Etat

étranger) de l’article 11 de l’avant-projet sont inutiles et peu conformes aux exigences de la vie internationale²³.

- La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse et le canton de GE

demandent que soit expressément réglé le cas des valeurs provenant de la corruption et de la gestion déloyale d’intérêts publics au détriment d’un Etat étranger. Le canton de GE propose que ces valeurs soient transférées à l’Etat