Rapport sur les résultats

i La quasi-totalité des participants considère que la part de la Confédération est trop élevée¹⁴. Selon certains, le soutien général de la Confédération (entraide judiciaire internationale, offices centraux, banques de données) n’a qu’une portée marginale et ne justifie en aucune façon l’attribution d’une part de 3/10 des valeurs confisquées¹⁵. D’autres relèvent que, dans les affaires de crime organisé et de criminalité économique qui tomberont dans la compétence de la Confédération selon le projet « efficacité », celle-ci recevra 8/10 si elle prononce la confiscation et 5,5/10 si elle la délègue à un canton¹⁶. Ils estiment que la Confédération est dans ce cas exagérément favorisée ; le canton qui a mené la procédure et la Confédération devraient être traités de manière égale¹⁷.

Les participants peuvent être divisés en quatre groupes :

- Beaucoup de participants proposent de reprendre la clé de répartition prévue

par la Commission d’experts et d’attribuer les 5/10 des valeurs confisquées à la collectivité qui a ordonné la confiscation, les 2/10 à la Confédération et les 3/10 aux cantons où se trouvent les valeurs confisquées¹⁸.

- Plusieurs participants suggèrent d’autres clés. Les cantons de BE et de NE

proposent d’attribuer les 6/10 des valeurs à la collectivité qui a prononcé la confiscation, les 2/10 à la Confédération et le solde de 2/10 aux cantons de situation. Pour le canton du JU, la part de la collectivité qui ordonne la confiscation devrait être portée à 7/10, celle du canton de situation réduite à 1/10 et celle de la Confédération à 2/10. Selon le canton de BS, la part de la Confédération devrait varier de 1/10 (dans les cas où elle n’a pas participé à la procédure) à 3/10 (dans les procédures auxquelles elle a effectivement participé).

- Divers participants déclarent que la part de la Confédération devrait être

supprimée ou, à tout le moins, réduite de manière massive. Mais, en aucun cas, elle ne devrait dépasser 20 %¹⁹.