Rapport sur les résultats

étranger si le jugement pénal exécutoire ordonne leur confiscation et leur dévolution au canton concerné et si l’Etat étranger requérant garantit la réciprocité ; le canton concerné doit pouvoir cependant retenir une part desdites valeurs en couverture des frais d’enquête, de procédure et de poursuite engagés par le canton et/ou assortir le transfert de conditions et charges justifiées par les circonstances.

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Vingt-quatre cantons et demi-cantons (y compris les cantons de GE, VD et FR, qui connaissent une législation cantonale sur l’utilisation des valeurs confisquées) approuventle fait que le Conseil fédéral a renoncé à prévoir une affectation spéciale. Ils estiment qu’ils doivent pouvoir décider librement de l’utilisation des fonds confisqués et qu’une affectation spéciale violerait leur souveraineté. Pour le surplus, ils reprennent à leur compte les arguments présentés dans le rapport explicatif. Ils observent en particulier que les valeurs confisquées ne proviennent pas seulement du trafic de drogue. Les cantons de TG et de SZ relèvent, pour leur part, que la prévention de la toxicomanie et l’aide aux pays en voie de développement sont des tâches permanentes qui doivent être financées par la caisse de l’Etat et non dépendre de l’arrivée aléatoire de valeurs confisquées. Le canton de BE attend cependant que la Confédération s’engage dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et du traitement des toxicomanes et qu’elle soutienne les cantons en ces domaines.

Seuls deux cantons se montrent favorables à l’introduction d’une affectation spéciale. Le canton de ZH aimerait que la Confédération règle expressément l’utilisation de la part lui revenant et l’affecte à la lutte contre la drogue, à l’aide aux pays producteurs de drogue et au renforcement de l’appareil de poursuite pénale. Il est en revanche d’avis qu’aucune affectation spéciale ne devrait être imposée aux cantons. Le canton du VS estime qu’il est immoral que l’argent confisqué, qui tire sa source de la criminalité, tombe dans sa totalité dans les caisses générales de l’Etat. Il propose dès lors qu’une partie des valeurs confisquées soit affectée à un fond spécial géré par la Confédération et redistribué dans le cadre de programmes de lutte contre la toxicomanie. Selon lui, 4/10 des valeurs devraient être attribués à la collectivité qui a dirigé l’enquête, alors que le canton de situation, la Confédération et le Fonds spécial d’affectation devraient recevoir 2/10 chacun.