Rapport sur les résultats

- non seulement des débours, mais aussi des émoluments judiciaires⁶ (ce qui avait été écarté au motif que ceux-ci diffèrent fortement d’un canton à l’autre) ;

- de la totalité des frais d’exécution des peines privatives de liberté⁷ (et non seulement des deux tiers des frais prévisibles d’exécution des peines privatives de liberté sans sursis) ;

- des frais d’exécution des mesures⁸ ;

- des frais d’expulsion (billets d’avion, escorte)⁹ ;

- des frais supportés par un autre canton avant un éventuel changement de for¹⁰.

En relation avec l’article 3 de l’avant-projet (montant minimum), certains participants se demandent si les frais liés aux autres procédures connexes ne devraient pas être également déductibles¹¹.

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Selon l’article 5 de l’avant-projet, les 5/10 des valeurs confisquées reviennent à la collectivité qui a prononcé la confiscation, les 3/10 à la Confédération et les 2/10 aux cantons de situation des valeurs. Acceptée expressément par quelques participants¹², cette clé est en règle générale vivement critiquée :

h Certains participants se sont opposés au principe même des parts forfaitairesdu

canton de situation et de la Confédération. Selon eux, toutes les collectivités qui ont effectivement participé à la procédure, mais seulement celles-ci, devraient bénéficier d’une part. Il leur apparaît notamment injuste qu’un canton qui a commencé l’enquête et l’a ensuite transmise à un autre canton ne reçoive rien¹³.