Rapport sur les résultats

générale que le Conseil fédéral n’ait pas prévu d’affectation spéciale ; seul un parti se prononce expressément contre toute affectation spéciale.

- Enfin, les milieux économiques et les organisations relevant de la poursuite

pénale se montrent aussi favorables à l’avant-projet, approuvant en particulier la renonciation à toute affectation spéciale. Quant aux organisations d’aide aux toxicomanes et aux pays en voie de développement, elles se sont montrées beaucoup moins favorables à l’avant-projet : elles ont vivement critiqué la renonciation à toute affectation spéciale et ont demandé que la réglementation soit revue conformément à l’initiative parlementaire Jost Gross « Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes ».

!8C6HQ96QQGD86UDPI9@G6W6IUQSPE@U8C6QDUS@ 

Aucune critique n’a été formulée à l’égard du champ d’application de l’avant-projet.

Le canton de VD adhère expressément à l’inclusion du droit pénal administratif. Il observe à cet égard qu’en ce domaine les cantons apportent à la Confédération un soutien considérable en logistique et en effectifs.

"Q6SU6B@@IUS@G@T86IUPIT@UG68PIA@9@S6UDPI8C6QDUS@!

" H‚qrqrƒh…‡htr)p…h‡v‚qˆrphv††rp‚€€ˆr‚ˆƒh…‡htr ƒh…ƒ…‚pqˆ…r4

L‘avant-projet propose un système de partage, dans chaque procédure, en fonction d’une clé fixe prédéterminée. Les participants approuvent quasi unanimement ce système², notamment pour des raisons d’économie de procédure, de transparence et de simplicité.

Quelques doutes ont cependant été émis par le canton de VD qui se demande si la création d’une caisse commune où seraient versées toutes les valeurs confisquées ne constituerait pas une solution plus équitable. La moitié des délégués de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, le PST et les Verts s’opposent, pour leur part, au système de partage par procédure et optent pour la mise sur pied d’une caisse commune.